B020
La loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique a introduit le principe du rappel gratuit en cas de retard de paiement par un consommateur. Lors de l'examen du projet de loi qui a donné lieu à la loi du 4 mai 2023 susvisée, le ministre de l'Économie a précisé que cette disposition s'appliquait à l'ensemble des entreprises, y compris les hôpitaux. Pour les dettes hospitalières également, il convient donc d'abord d'envoyer un rappel gratuit au patient ou à son (ses) représentant(s) avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires. En pratique, il s'avère que les hôpitaux facturent assez rapidement des frais administratifs ou de rappel après le premier rappel à défaut de paiement. C'est parfois le cas également dans des situations où le patient est décédé et où ses proches doivent s'occuper du paiement de la facture. J'ai été contactée récemment à propos d'un dossier spécifique dans lequel les proches ont été confrontés, peu après le décès d'un membre de leur famille, à des frais supplémentaires dans le cadre d'une facture d'hôpital. Réclamer de tels frais de rappel pendant une période de deuil suscite non seulement une certaine amertume chez les personnes qui traversent déjà un moment de peine intense mais fait également peser sur elles une certaine pression. 1. Avez-vous connaissance de cette pratique des hôpitaux consistant à réclamer automatiquement des frais administratifs ou de rappel aux proches après le décès du patient en cas de paiement tardif de la facture d'hôpital? 2. Existe-t-il actuellement des règles légales déterminant la manière dont la facturation et les procédures de rappel pour les frais hospitaliers doivent se dérouler en cas de décès d'un patient? Prévoient-elles des délais ou des exceptions spécifiques? 3. Estimez-vous qu'il est juridiquement et pratiquement réalisable d'instaurer une exemption temporaire des frais administratifs en cas de paiement tardif dû à un décès au premier degré? 4. Cette mesure peut-elle être intégrée dans la réglementation actuelle ou une nouvelle initiative législative est-elle nécessaire à cet effet?
B023
À l'heure actuelle, je n'ai pas connaissance de pratiques selon lesquelles les hôpitaux factureraient automatiquement des frais administratifs ou de rappel aux proches en cas de paiement tardif après le décès du patient. C'est la première fois que j'entends parler de cela. À ma connaissance, la seule disposition qui existe actuellement en matière de facturation en cas de décès est l'article 3 de la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, qui stipule que si un patient décède le jour de son admission, une journée d'hospitalisation est dûe tant pour le montant de l'admission que pour le montant de la journée d'entretien. Il existe toutefois quelques dispositions générales relatives à la facturation des soins de santé. Ainsi, l'hôpital est tenu de communiquer les conditions de paiement, y compris le délai de paiement et les conséquences d'un paiement tardif, via la déclaration d'admission signée par le patient ou son représentant. En outre, l'action des prestataires de soins et de l'hôpital pour les soins de santé et les frais supplémentaires qu'ils ont fournis se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis. En cas de problème de paiement, il s'agit d'une question relevant de la relation entre les dispensateurs de soins et les patients. Cela ne relève pas du cadre légal de l'assurance maladie, mais bien du droit civil, ce qui signifie que toutes les contestations de cette nature peuvent être portées devant les tribunaux. Nous recommandons toutefois au patient, à son représentant ou, dans le cas présent, à ses proches, de contacter l'hôpital ou son service de médiation afin de trouver un arrangement concernant le paiement tardif. Une exemption temporaire des frais administratifs en cas de paiement tardif est en vigueur en Belgique depuis le 1er septembre 2023. Après expiration du premier délai de paiement, qui est généralement de 30 jours après l'envoi, l'hôpital doit envoyer le premier rappel sans frais. Après l'envoi du premier rappel, le patient dispose de 14 jours calendrier pour payer la facture, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel (ou à compter du jour suivant l'envoi si celui-ci a été effectué par voie électronique). Nous partons du principe qu'une bonne compréhension de cette situation est suffisante. Dans de tels cas, nous recommandons aux proches de contacter l'hôpital et demandons à ce dernier de faire preuve de la flexibilité nécessaire.