B020
Aujourd'hui, la réglementation relative à l'Aide Médicale Urgente (AMU) pour les étrangers en séjour illégal n'est pas suffisamment définie sur le plan juridique et son application varie sensiblement d'un CPAS à l'autre. La gestion politique, la transparence budgétaire et le contrôle sont quasi-inexistants. 1. Quel est le montant total des dépenses consacrées à l'AMU, ventilé par année pour les cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation de ces dépenses par: - région (Flandre, Bruxelles, Wallonie); - commune/CPAS; - établissement de soins (nom de l'hôpital, de la maison médicale, autre); - code de nomenclature ou type de prestation. 2. a) Combien de personnes uniques ont bénéficié chaque année d'une AMU au cours des cinq dernières années? b) Quel est le profil de ces bénéficiaires par année, ventilé par: - sexe; - tranche d'âge (18 ans, 18-30 ans, 31-50 ans, 50 ans et plus); - pays d'origine? c) Combien de personnes ont bénéficié plusieurs fois d'une AMU au cours d'une même année civile? 3. a) Quelles sont les 50 prestations les plus remboursées dans le cadre de l'AMU, avec leur code de nomenclature, le nombre de prestations et le coût correspondant, au cours des cinq dernières années? b) Quels sont les prestataires de soins et/ou les établissements qui ont facturé le plus grand nombre de prestations d'AMU ou les montants les plus élevés au cours des cinq dernières années? 4. a) Quels sont les dix CPAS ayant les dépenses AMU les plus élevées et/ou le nombre le plus élevé de demandes approuvées? b) Quels sont les dix CPAS ayant le moins d'approbations? c) Existe-t-il des directives ou protocoles internes pour une application uniforme de l'AMU entre les CPAS? d) Combien de demandes d'AMU ont-elles été refusées au cours des cinq dernières années? Quels sont les principaux motifs de refus? 5. a) A combien de contrôles des prestations d'AMU les services d'inspection du SPF Santé publique ou du SPP Intégration sociale (IS) ont-ils procédé depuis 2020? b) Combien de cas d'abus, de fraude ou d'octrois injustifiés ont-ils été constatés? c) À quelle fréquence a-t-on procédé: - à un recouvrement auprès du patient, du prestataire de soins ou du CPAS; - à une notification à l'Ordre des médecins; - à une notification au parquet (conformément à l'article 29 du CIC)? 6. a) Le SPP IS ou d'autres instances fédérales ont-ils réalisé des évaluations, des audits ou rédigé des rapports de recommandation en matière d'AMU depuis 2020? Dans l'affirmative, veuillez en fournir un aperçu. b) Les recommandations de la Cour des comptes (mai 2025) ont-elles déjà été examinées et, dans l'affirmative, y sera-t-il donné suite? 7. a) Existe-t-il une base de données centrale ou un lien permettant aux CPAS de vérifier si une personne concernée a déjà bénéficié d'une AMU ailleurs? b) Fedasil et l'Office des étrangers sont-ils impliqués dans le suivi des dossiers d'AMU? c) Le bénéficiaire est-il informé du coût de ses soins et des interventions antérieures?