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Bulletin n° : B020 - Question et réponse écrite n° : 0296 - Législature : 56


Auteur Anthony Dufrane, MR (06327)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre L'accès aux prothèses auditives et visuelles pour les personnes âgées (QO 005038C).
Date de dépôt18/06/2025
Langue F
Publication question     B020
Date publication 29/07/2025, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/07/2025

 
Question

L'accès aux prothèses auditives et visuelles reste limité pour une partie de la population âgée en raison de coûts élevés et de remboursements insuffisants. Le système actuel de remboursement des prothèses auditives et visuelles permet-il une accessibilité équitable pour tous les citoyens âgés, en particulier les plus vulnérables? 1. Quelles sont les conditions actuelles de remboursement pour les prothèses auditives et visuelles destinées aux personnes âgées? 2. Quid aussi des accès aux prothèses pour les plus jeunes? 3. Envisagez-vous une révision de ces conditions pour améliorer l'accès à ces dispositifs pour nos seniors? 4. Des initiatives sont-elles prévues pour sensibiliser les citoyens âgés aux options de soutien disponibles pour l'acquisition de ces prothèses?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B022
Date publication 29/08/2025, 20242025
Réponse

En ce qui concerne les appareils auditifs, la condition principale pour bénéficier du remboursement est, sauf exception, une perte auditive de 35dB minimum quel que soit l'âge. Le délai de renouvellement de l'intervention de l'assurance est de 3 ans pour les moins de 18 ans et de 5 ans pour les plus de 18 ans, sauf en cas d'aggravation d'au moins 20dB. Le remboursement des appareils auditifs est divisé en trois catégories d'âge: moins de 18 ans (monophonique: 1.451,56 euros et stéréophonique: 2.875,21 euros), 18 à 56 ans (monophonique: 940,31 euros et stéréophonique: 1.862,54 euros) et plus de 65 ans (monophonique: 893,24 euros et stéréophonique: 1.769,30 euros). La Commission de conventions audiciens - organismes assureurs a exprimé son intention d'aligner le remboursement pour les catégories d'âge de 18 à 65 ans et de plus de 65 ans, à condition qu'un budget spécifique soit prévu à cet effet. En matière de sensibilisation, la Commission de conventions a lancé le 3 mars 2025 une campagne à destination des médecins généralistes et autres prestataires de soins de première ligne , qui a également mis en évidence un certain nombre de risques liés à la perte auditive chez les personnes âgées comme l'isolement social et la solitude, l'apparition prématurée de démence et des symptômes dépressifs chez les personnes âgées souffrant de problèmes cognitifs. En ce qui concerne les aides visuelles (verres de lunettes et lentilles de contact), voici un résumé des conditions de remboursement. Pour plus d'infos, vous pouvez consulter le site web de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Le remboursement des verres de lunettes est prévu pour les moins de 18 ans à partir du verre plan (0 dioptrie) et à partir d'une amétropie (défaut de réfraction) d'environ 6,00 dioptrie pour les plus de 18 ans. Pour les plus de 65 ans, ce seuil est abaissé à environ 4,25 dioptrie (en vision de loin) pour les verres bifocaux et progressifs. Les verres de lunettes sont toujours remboursés en cas de différence d'au moins 0,5 dioptries dans le plus haut méridien, ou, en l'absence de changement de 0,5 dioptries, tous les 2 ans pour les moins de 18 ans et tous les 5 ans pour les plus de 18 ans. Le montant de remboursement dépend du type de verres et de la correction du bénéficiaire. Des verres de lunettes basiques de bonne qualité entièrement remboursés doivent déjà pouvoir être délivrés par un opticien conventionné. Les bénéficiaires de moins de 18 ans bénéficient en outre 2 fois d'une intervention forfaitaire de 29,15 euros pour la monture. Le remboursement des lentilles de contact est prévu, quel que soit l'âge, pour les bénéficiaires présentant un défaut d'au moins environ 6,00 dioptries ou une aphakie monoculaire (lors de l'absence de cristallin) ou une différence de puissance entre les deux yeux (anisométropie) de 3,00 dioptries ou plus ou un astigmatisme irrégulier où la correction par des verres de lunettes n'aide pas. Le montant de l'intervention de l'assurance et le délai de renouvellement dépendent de la situation et du type de lentilles de contact. Chaque mutuelle intervient également avec des montants complémentaires dans les différents coûts pour les patients pour des dispositifs auditifs ou visuels au-dessus des montants mentionnés plus haut, elles se chargent dans le même temps de sensibiliser les assurés sur la législation en vigueur et sur les protections financières auxquels ils ont droit.

 
Descripteurs EurovocPERSONNE AGEE | POLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL