Une proposition de loi en cours de discussion en Israël imposerait une taxe de 80 % sur les dons des gouvernements étrangers aux organisations non gouvernementales qui tirent plus de 50 % de leur financement de ces sources. En outre, les ONG concernées se verraient interdire l'accès aux tribunaux, y compris à la Cour suprême israélienne. Selon de nombreux observateurs et organisations de défense des droits humains, cette mesure vise les ONG israéliennes et palestiniennes critiques qui documentent ce qui se passe en territoire occupé, défendent les droits humains des Palestiniens et s'opposent à la poursuite de l'érosion de l'État de droit israélien. Des organisations israéliennes bien connues, telles que Yesh Din, B'Tselem, Hamoked, Adalah, Gisha, Breaking the Silence, Physicians for Human Rights-Israel et d'autres, seraient visées, selon des données accessibles au public et des propositions de loi antérieures. Les ONG qui ont été ou sont financées par la Belgique (directement ou par l'intermédiaire d'ONG belges) sont également menacées. 1. La diplomatie belge a-t-elle une vue d'ensemble des ONG israéliennes qui reçoivent actuellement un financement belge (ou par l'intermédiaire d'ONG belges)? 2. Disposez-vous d'une liste des organisations palestiniennes opérant en Israël ou sous le régime juridique israélien qui reçoivent un soutien belge et pourraient également être concernées par cette loi? 3. Avez-vous eu des contacts avec des collègues en Israël ou au niveau de l'UE concernant l'impact de cette proposition sur le fonctionnement des organisations de défense des droits humains qui sont cofinancées par des fonds belges? 4. Considérez-vous que cette mesure est compatible avec les engagements pris par Israël dans le cadre de l'Accord d'association avec l'Union européenne, notamment en matière de droits humains, de démocratie et d'espace pour la société civile? 5. Envisagez-vous de prendre des mesures diplomatiques ou d'envoyer des signaux si la loi est adoptée dans sa forme actuelle?
B020
1 et 2. Dans le cadre de la coopération gouvernementale et non gouvernementale, nos acteurs belges de la coopération au développement travaillent en partenariat avec des ONG locales. Un certain nombre d'ONG belges financées par la DGD et actives en Palestine nous ont récemment fait part de leurs préoccupations concernant l'impact de cette législation israélienne et ont signalé que plusieurs de leurs partenaires locaux seraient confrontés à des difficultés pour leurs activités, au cas où la "législation sur les ONG" israélienne était effectivement mise en oeuvre. 3. Par la voie diplomatique, les préoccupations concernant la "législation sur les ONG" et son impact sur les organisations non gouvernementales ont été soulevées au niveau de l'UE, à plusieurs reprises, tant à Bruxelles qu'à Tel-Aviv. À Tel-Aviv, les ambassadeurs européens (y compris la Belgique) ont tenté à plusieurs reprises d'effectuer une démarche commune, qui a toutefois toujours été refusée par les autorités israéliennes compétentes. Je l'ai soulevée également lors du Conseil d'association UE-Israël qui s'est tenu à Bruxelles et, le même jour, en bilatéral avec le ministre israélien des affaires étrangères G. Sa'ar. 4. L'accord d'association entre l'UE et Israël repose sur le respect des droits humains (y compris la liberté d'association et d'expression) et sur celui des principes démocratiques. Les projets de loi proposés risquent de saper ces valeurs communes en faisant peser une menace importante sur le travail des organisations de la société civile en Israël. 5. Le 20 mai 2025, ensemble avec 16 autres États membres, la Belgique a demandé que la Commission européenne/Haute Représentante Kallas examine le respect par Israël de l'article 2 de l'Accord d'association. Le 23 juin, la Haute Représentante a présenté le rapport résultant de cet examen, qui faisait état de plusieurs violations (graves et répétées) des droits humains. La Haute Représentante a ensuite, conformément à l'article 79 de l'accord, entamé un dialogue avec Israël, tout en dressant par ailleurs l'inventaire des mesures appropriées envisageables. Les discussions sont en cours à propos de ces éventuelles mesures, et une législation israélienne hostile au travail des ONGs serait un élément négatif dans ce contexte.