B020
Au cours du discours que vous avez prononcé dans le cadre de votre exposé d'orientation politique et de votre note de politique générale, vous avez abordé les initiatives que le gouvernement belge entend prendre dans le cadre de la diplomatie climatique. Dans ce contexte, je souhaiterais recevoir de plus amples informations de votre part sur la traduction pratique de ces initiatives. 1. Qui a négocié ce traité pour l'État belge au niveau administratif? 2. Le gouvernement l'a déjà signé pour accord; quand ce traité sera-t-il soumis à la Chambre pour ratification? 3. Estimez-vous qu'il est probable que ce traité obtienne les ratifications requises de 60 pays avant l'échéance fixée? Quels signaux recevez-vous à ce sujet? 4. La liste des pays ayant ratifié ce traité ne contenant pas que des acteurs majeurs en matière de diplomatie marine, le risque existe que, dans la pratique, il reste lettre morte: comment évaluez-vous ce risque? 5. a) Vous avez indiqué que vous souteniez pleinement la candidature de la Belgique visant à accueillir le secrétariat du traité BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction) à Bruxelles eu égard à notre expertise scientifique qualifiée de "de haut niveau": pouvez-vous décrire cette expertise en matière de protection marine? b) Quels institutions ou experts belges sont effectivement liés à cette expertise scientifique? Comment sont-ils intégrés dans le fonctionnement du secrétariat? c) Qui revêtira des fonctions au sein de ce secrétariat et quels profils sont nécessaires à cette fin? 6. Quel est le coût total estimé, y compris les coûts fixes et les coûts variables non récurrents, de l'accueil de ce secrétariat? Qui supportera ces coûts? Pourriez-vous fournir une ventilation par entité? 7. Comment évaluez-vous le retour sur investissement de l'accueil du secrétariat du traité BBNJ à Bruxelles? Sur la base de quels paramètres? 8. L'accord de gouvernement prévoit également la quête d'une autonomie stratégique de l'Europe (donc y compris la Belgique). Comment cette autonomie stratégique est-elle conciliable dans la pratique avec la protection des océans et, en particulier, avec les ressources naturelles?
B028
1. Les négociations ont été menées au nom de la Belgique au niveau administratif par des représentants du SPF Affaires étrangères et du SPF Environnement, en étroite collaboration avec des experts, notamment ceux de l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique. 2. Le traité est un traité mixte en Belgique. Tant l'État fédéral que les régions et les communautés sont compétents. Toutes les procédures d'approbation parlementaire ont été suivies. Le traité a été adopté lors de la séance plénière de la Chambre des représentants le 5 décembre 2024 et la loi d'approbation date du 25 décembre 2024. Le 9 juin 2025, l'instrument de ratification belge a été officiellement déposé auprès des Nations unies, lors de la troisième Conférence des Nations unies sur les océans (UNOC 3). 3. À l'heure actuelle, 50 États ont ratifié la convention. L'Union européenne l'a également ratifiée, mais n'est pas considérée comme un État supplémentaire au sens du droit de la convention. Lors de l'UNOC 3, plusieurs pays ont fait des déclarations politiques dans lesquelles ils s'engagent à ratifier la convention avant la fin de l'année. Plusieurs pays se trouvent à des stades plus ou moins avancés de leur processus national de ratification. Sur la base de toutes ces informations, il semble probable que le seuil des 60 ratifications sera atteint, peut-être lors de la semaine de haut niveau de la 80e Assemblée générale des Nations unies en septembre de cette année. 4. Le traité entrera en vigueur quatre mois après avoir atteint le seuil des 60 ratifications. Après les 60 premières ratifications, d'autres États pourront encore y adhérer. Depuis l'adoption de la convention, 136 des 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) l'ont signée, exprimant ainsi leur intention de la respecter et, à terme, de la ratifier. Le multilatéralisme est soumis à une pression énorme, mais l'accord Biodiversity Beyond National Jurisdiction (BBNJ) montre que la protection du milieu marin est soutenue par une très large coalition de pays. 5. a) La Belgique dispose d'une expertise internationalement reconnue en matière de protection marine, d'observation des océans et d'économie bleue durable. Celle-ci s'est construite au fil de plusieurs décennies de recherche au service des politiques publiques, d'innovation technologique et de participation à des réseaux internationaux. En voici quelques exemples: - l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique apporte un soutien scientifique à la politique marine et au monitoring de la mer du Nord; - l'Institut flamand de la mer (VLIZ) coordonne la recherche marine entre un large éventail d'acteurs et héberge toute une série d'initiatives internationales, entre autres World Register of Marine Species et Marine Regions (une liste standardisée des aires marines, nommées et délimitées). Il existe également une étroite collaboration avec la Commission océanographique intergouvernementale de l'United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization. La Belgique est également à la pointe dans le domaine de l'aménagement du territoire maritime. Plusieurs universités belges sont très actives dans le domaine des sciences marines. b) Une institution renommée telle que le VLIZ, mais aussi les départements de recherche de nos universités, offrent non seulement un soutien en termes de contenu, mais aussi l'infrastructure, les réseaux, l'expertise et l'expérience indispensables au bon fonctionnement d'un secrétariat international. c) Les membres du secrétariat seront des fonctionnaires des Nations unies et seront rémunérés sur le budget général de la Convention. Le pays hôte n'interviendra pas dans ce domaine. Les besoins en personnel du Secrétariat de la BBNJ dépendront du mandat convenu et du volume de travail. Il est toutefois clair que divers profils seront nécessaires, notamment dans les domaines juridique, politique, scientifique, administratif et de la communication. La gestion des connaissances et de l'information, la gestion des programmes et la sécurité seront également importantes. Les procédures de recrutement seront probablement similaires à celles d'autres institutions affiliées des Nations unies. 6. La répartition exacte des coûts (coûts fixes et variables) sera déterminée en concertation avec l'ONU et l'État hôte, et dépendra en partie de la taille définitive du secrétariat. Le gouvernement va encore discuter de l'offre concrète de la Belgique en termes d'utilisation temporaire d'un bâtiment, de services publics et d'autres installations. 7. L'accueil d'un secrétariat des Nations Unies apporte une valeur ajoutée à la Belgique à plusieurs égards. En voici quelques exemples: - visibilité diplomatique: grâce à une politique proactive en matière de sièges, la Belgique se positionne comme un pionnier dans le domaine de la diplomatie océanique et de la coopération multilatérale. Cela renforce considérablement l'image internationale de notre pays; - échange de connaissances: les liens étroits avec les institutions maritimes belges favorisent l'innovation et renforcent les capacités; - impact économique: une présence internationale accrue a un impact économique positif et renforce Bruxelles en tant que plaque tournante diplomatique. 8. L'océan est à la base de la vie sur terre et offre un large éventail de ressources, d'avantages et de services. Il joue un rôle crucial dans la sécurité alimentaire, la production d'énergie et la collecte de données. L'océan est essentiel à la prospérité et à la compétitivité de l'économie bleue de l'UE. En exploitant ces ressources de manière durable et écologiquement responsable, l'Europe peut subvenir en partie à ses propres besoins. Il est également essentiel de développer les connaissances et les technologies marines, et il est important que l'Europe joue un rôle de premier plan dans ce domaine. En soutenant des traités tels que le BBNJ, l'Europe peut également contribuer à déterminer comment les "biens communs mondiaux" sont gérés de manière durable.