B020
Dans la nuit du 21 au 22 mai 2025, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur la révision de la directive relative aux comités d'entreprise européens (CEE). Cet accord vise à renforcer le dialogue social au sein des entreprises multinationales opérant dans plusieurs pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en améliorant notamment les droits à l'information et à la consultation des travailleurs. Les principales avancées incluent: - une clarification du champ d'application des "questions transnationales"; - une obligation d'information et de consultation préalable en cas de décision affectant substantiellement les travailleurs dans au moins un État membre; - un droit pour les CEE de rencontrer la direction centrale au moins deux fois par an; - un renforcement des exigences en matière de parité femmes-hommes au sein des CEE (au moins 40 % de chaque sexe); - et un appel aux États membres à prévoir des sanctions financières suffisamment dissuasives en cas de non-respect des obligations, ainsi qu'un meilleur accès à la justice pour les représentants des travailleurs. Ces nouvelles règles devront encore être formellement adoptées avant de devenir contraignantes et elles nécessiteront probablement une transposition dans le droit national. 1. Quelle est votre appréciation de cet accord et de ses principales avancées en matière de dialogue social? 2. La Belgique dispose-t-elle d'un cadre juridique qui devra être adapté pour garantir la transposition complète et effective de ces nouvelles obligations? Dans l'affirmative, quels aspects du droit belge devront être modifiés? 3. Quels moyens entendez-vous mettre en oeuvre pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des CEE en Belgique? 4. Comment le gouvernement entend-il garantir que les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations liées aux CEE soient effectivement dissuasives? 5. Quelles mesures seront prises pour faciliter l'accès à la justice des représentants des travailleurs dans ce cadre?
B021
1. La révision de la directive 2009/38 a été proposée par la Commission sous la présidence belge. La révision proposée par la Commission visait trois objectifs centraux: renforcer le rôle du comité d'entreprise européen en facilitant son institution et en encourageant une information et une consultation plus constructives, fournir aux comités d'entreprise européens les moyens nécessaires pour bien accomplir leur travail, et renforcer l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des comités d'entreprise européens (CEE). La Belgique soutient le compromis atteint entre le Conseil et le Parlement européen, ainsi que cette initiative en général. La Belgique souligne l'importance du renforcement du dialogue social au niveau européen. 2. La législation actuelle relative au CEE est définie dans des conventions collectives de travail (CCT) du Conseil National du Travail (CNT), plus particulièrement les CCT n° 62 et n° 101, ainsi que dans deux lois du 23 avril 1998 qui règlent notamment les aspects judiciaires, la protection contre le licenciement, les dispositions relatives aux informations confidentielles et la surveillance. Ces quatre textes devront être adaptés ou remplacés. Les dispositions pertinentes du Code pénal social devront également être modifiées, le cas échéant, conformément aux nouvelles adaptations de la directive. 3. L'accord de compromis prévoit de tendre vers un meilleur équilibre hommes-femmes au sein du CEE et du groupe spécial de négociation. Si l'objectif visé - 40 % de l'un des sexes par rapport à l'autre - n'est pas atteint, l'organe concerné devra fournir, aux travailleurs, des justifications écrites à ce sujet . Le compromis trouvé ne porte pas atteinte aux modalités nationales de désignation ou de nomination des représentants dans ces organes. En Belgique, les représentants sont en effet désignés par les organes de concertation belges. Il reviendra donc à ces organes belges de concertation de veiller à s'inscrire dans l'objectif européen à atteindre. 4. Le Code pénal social prévoit déjà des sanctions financières proportionnelles et élevées pour les entreprises qui entravent l'obligation de mettre en place un CEE ou le fonctionnement des organes concernés. 5. Les litiges relatifs aux CEE sont tranchés par les juridictions du travail. Ces juridictions sont généralement considérées comme facilement accessibles. En outre, la législation actuelle donne déjà aux organisations représentatives des travailleurs la possibilité d'agir en justice pour tout litige relatif au CEE.