B016
Les PME sont confrontées à de nombreux problèmes structurels: une pression administrative croissante, des charges élevées, un soutien limité en cas de difficultés, et des défis liés à la numérisation. Tous ces éléments compliquent leur fonctionnement et augmentent le risque de cessation d'activité. 1. Quelles démarches le gouvernement entreprend-il pour alléger les charges administratives des indépendants et pour simplifier l'utilisation des services publics numériques? La création d'un guichet unique est-elle envisagée? 2. Quels sont les dispositifs de soutien existants pour les indépendants en difficulté et comment sont-ils rendus accessibles? Un parcours d'accompagnement simplifié ou un fonds d'urgence sont-ils en cours de préparation? 3. Quelles initiatives le gouvernement prend-il pour soutenir le pouvoir d'achat des indépendants face à l'inflation élevée et à l'augmentation des coûts? Des adaptations du régime de cotisation ou des réformes fiscales sont-elles envisagées? 4. Quel soutien et quelles formations sont disponibles pour aider les indépendants dans leur transition numérique, notamment dans les secteurs moins numérisés? Une collaboration avec des partenaires régionaux ou sectoriels est-elle prévue à cet effet? 5. Enfin, le gouvernement envisage-t-il une concertation structurelle avec les représentants des indépendants afin de mieux identifier leurs besoins et de fixer correctement les priorités politiques?
B020
1. En ce qui concerne les charges administratives, je vais entre autres, sur la base de l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, examiner les actions possibles afin de réduire ces charges pour nos PME. Par ailleurs, il reste essentiel de limiter les charges administratives dès l'origine, lors de l'élaboration de la législation. Mon administration continuera à suivre les travaux liés au test AIR, en particulier le test PME. La coordination de cet exercice relève des compétences du ministre Van Peteghem. Concernant la question relative à la numérisation des services publics, je vous informe que cette matière relève des compétences de la ministre Matz. L'accord de gouvernement prévoit la création d'un service central auprès duquel les PME et les indépendants pourront s'informer sur les différents avantages fédéraux auxquels ils peuvent prétendre. 2. Dans le domaine de ma compétence, à savoir le statut social des travailleurs indépendants, il existe toute une série de mesures destinées aux travailleurs indépendants en difficulté. Ainsi, un travailleur indépendant peut toujours demander un plan d'apurement à sa caisse d'assurances sociales afin d'étaler le paiement de ses cotisations sociales sur une période déterminée. En outre, un travailleur indépendant qui connaît des difficultés financières temporaires peut demander une exonération de ses cotisations sociales personnelles. Lorsque ces mesures préventives ne permettent pas de résoudre la situation du travailleur indépendant en difficulté, celui-ci peut faire appel au droit passerelle s'il est contraint d'interrompre ou de cesser son activité. Au niveau fiscal, il existe aussi la possibilité pour les indépendants et les entreprises rencontrant des difficultés de paiement temporaires de demander un plan d'apurement pour leurs dettes fiscales. Ceci relève des compétences du ministre Jambon. 3. Dans le cadre de l'accord de Pâques, plusieurs mesures de soutien aux indépendants ont été prises: - le doublement du taux et du montant maximal du crédit d'impôt pour les indépendants; - une TVA à 6 % pour la démolition/reconstruction; - le plafond des revenus flexijobs passe de 12.000 à 18.000 euros par an. Par ailleurs, dans cet accord le gouvernement a adopté des mesures concrètes pour un milliard d'euros à l'horizon 2029 en termes de: - soutien aux entreprises avec l'allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires; - mise en place d'un plafond pour les cotisations patronales qui permettra de réduire les coûts patronaux liés aux salaires élevés. En ce qui concerne la réforme fiscale, je vous propose de poser votre question au ministre des Finances qui est le ministre compétent pour cette réforme. 4. Plusieurs initiatives fédérales sont actuellement en cours afin d'accompagner les indépendants dans leur transition numérique. En matière de cybersécurité, une campagne de communication annuelle a été lancée à l'initiative du SPF Économie, spécifiquement à destination des PME et indépendants ayant une faible maturité numérique en matière de cybersécurité. Cette action, menée en concertation avec les régions, le Centre pour la Cybersécurité en Belgique (CCB) et le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, vise à renforcer la résilience numérique de ces publics. Actuellement, 26 projets sont en cours à destination de cette cible. Le soutien est mis gratuitement à disposition des PME, et l'ensemble des informations est centralisé sur le site https://mapmecybersecurisee.be/. Une session d'information a été organisée à l'attention des organisations professionnelles et interprofessionnelles afin qu'elles puissent relayer cette campagne auprès de leurs membres. Une autre campagne de communication à destination des PME et indépendants vise à les informer sur le règlement européen relatif à l'intelligence artificielle (AI Act). L'objectif est de sensibiliser les entreprises - et en particulier les PME et start-up - à leur éventuelle soumission à cette réglementation, et de leur fournir les clés pour s'y conformer. Un guide complet leur sera mis à disposition afin d'expliquer les dispositions de l'AI Act et les étapes nécessaires à sa mise en oeuvre. Enfin, le SPF Économie a développé un site éducatif avec un outil en ligne pour accompagner les indépendants et PME dans le lancement et le développement de leur activité e-commerce. Cet outil permet de débuter en toute connaissance de cause, en fonction du contexte spécifique de l'entreprise, à travers quelques questions simples. Il ne remplace pas un conseil personnalisé, mais offre des réponses de première ligne et des conseils concrets, en mettant en garde contre les pièges les plus fréquents. Huit domaines sont abordés, allant du choix de la formule de vente en ligne à la structuration du projet e-commerce, la mise en place d'un système de vente, la conversion des visiteurs en acheteurs, les paiements en ligne, les livraisons, l'acquisition de clients via le marketing, jusqu'à la gestion quotidienne de l'activité. Le site est mis à jour chaque année et sera enrichi à l'avenir de nouveaux thèmes pertinents, notamment l'usage de l'intelligence artificielle. 5. Je mènerai une concertation permanente avec les représentants des indépendants et le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, en tant qu'organe de référence pour les indépendants et instance d'avis privilégiée au niveau fédéral.