La gestion administrative des cotisations sociales demeure, encore aujourd'hui, un véritable casse-tête pour de nombreux indépendants. Les interfaces de déclaration sont parfois peu ergonomiques, les règles de calcul complexes ou peu compréhensibles, et les erreurs, souvent involontaires, peuvent donner lieu à des rappels ou des pénalités disproportionnées. Cette situation génère un stress inutile et détourne les indépendants de leur activité principale. Il est essentiel que les obligations administratives soient à la fois justes, lisibles et accessibles, afin de garantir la sécurité juridique et financière des indépendants, tout en facilitant leur conformité. 1. La simplification des procédures de déclaration et de paiement des cotisations sociales fait-elle actuellement partie des priorités du gouvernement en matière de soutien aux indépendants? 2. Des améliorations sont-elles prévues en ce qui concerne l'ergonomie et la clarté des plateformes numériques de gestion des cotisations (p. ex. simulation en ligne, estimation claire des montants dus, notifications automatiques)? 3. Le gouvernement envisage-t-il une révision du système de pénalités afin de mieux tenir compte des erreurs de bonne foi, fréquentes chez les petits indépendants peu familiers avec les mécanismes administratifs? 4. Une simplification du système de régularisation annuelle, souvent difficile à anticiper pour les indépendants, est-elle à l'étude? 5. Le gouvernement prévoit-il de renforcer la transparence dans le calcul des cotisations, et d'offrir un accompagnement personnalisé ou automatisé pour limiter les erreurs?
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1. Tout d'abord, je tiens à souligner que les caisses d'assurances sociales assistent les indépendants pour tout ce qui concerne le paiement et le calcul des cotisations sociales. Un indépendant paie d'abord la cotisation provisoire calculée par la caisse sur base de ses revenus des trois années précédentes. Dès que les revenus de l'année de cotisation sont disponibles, la caisse d'assurances sociales procède au calcul de la cotisation définitive. Ce n'est que lorsque le travailleur indépendant prévoit que ses revenus pour une année donnée seront supérieurs ou inférieurs au revenu des trois années précédentes qu'il peut, avec l'aide de sa caisse d'assurances sociales, adapter la cotisation provisoire. Cette méthode est propre au fait que les travailleurs indépendants n'ont pas de salaire fixe et que leurs revenus peuvent fluctuer au fil des années. C'est précisément pour tenir compte de cette situation que les travailleurs indépendants ont la possibilité d'ajuster leurs cotisations en fonction de leurs revenus prévisionnels. Je prévois toutefois de faire démarrer les travaux au sein du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) autour de l'actuel calcul trimestriel des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Plus précisément, je souhaite qu'une étude soit menée pour déterminer si le calcul actuel peut être remplacé par un calcul mensuel, le paiement des cotisations continuant toutefois à se faire sur base trimestrielle. 2. Les caisses d'assurances sociales mettent à disposition de leurs affiliés de nombreux outils de simulation via leur site web, en ce compris pour le calcul de leurs cotisations sociales. Ces outils sont adaptés aux besoins des travailleurs indépendants et en cas de doute, l'indépendant peut toujours contacter sa caisse d'assurances sociales. 3. Il existe actuellement un système de majoration des cotisations sociales imposées au travailleur indépendant en cas de retard de paiement des cotisations. L'objectif du système de majorations est d'assurer le financement du statut social en décourageant le paiement tardif des cotisations sociales. Cet objectif est justifié, mais le montant des majorations (3 % par trimestre et une majoration unique de 7 % par année civile) et leurs modalités ont certains effets inattendus et peuvent même, dans certains cas, hypothéquer la poursuite de l'activité indépendante. Je soumettrai donc au Conseil des ministres, avant la fin de l'année 2025, une proposition de révision du système des majorations. De la sorte, je souhaite répondre à un souhait exprimé par le CGG (cfr. rapport 2020/2 du Comité Général de Gestion du 30 janvier 2020). 4. Actuellement, aucune adaptation de la procédure de régularisation des cotisations sociales n'est prévue. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur le fait que par le passé des modifications ont déjà été apportées au calcul des cotisations en vigueur depuis 2015. Depuis lors, les seuils de réduction ont été supprimés. En effet, le système initial avec ses nombreux seuils intermédiaires pour les travailleurs indépendants s'est avéré être un obstacle à l'adaptation des cotisations provisoires. La possibilité de déterminer librement le montant de cette cotisation provisoire réduite permet aux travailleurs indépendants qui demandent une réduction d'adapter encore mieux le paiement de la cotisation provisoire sur leur situation réelle de revenus au moment du paiement (cfr. rapport 2020/2 du Comité Général de Gestion du 30 janvier 2020). 5. Les travailleurs indépendants peuvent toujours s'adresser à leur caisse d'assurances sociales. La caisse a un devoir d'informer et d'accompagner ses affiliés. Sur chaque avis d'échéance demandant au travailleur indépendant de payer ses cotisations sociales figurent également les explications nécessaires concernant le calcul des cotisations. Les caisses sont à la disposition des travailleurs indépendants pour fournir des explications complémentaires aux indépendants qui rencontrent des difficultés pour payer de manière correcte leurs cotisations sociales.