Les caisses d'assurances sociales jouent un rôle central dans la vie administrative et sociale des indépendants. Elles sont l'un des premiers relais entre l'indépendant et la sécurité sociale, qu'il s'agisse de l'affiliation, du paiement des cotisations, de la couverture sociale ou de l'accès aux droits. Cependant, de nombreux témoignages de terrain font état de retards dans le traitement des dossiers, d'un manque de réactivité, voire d'un déficit d'information claire et accessible. Ces dysfonctionnements nuisent à la sécurité juridique des indépendants, fragilisent leur accès aux prestations sociales et contribuent à un sentiment de méfiance vis-à-vis du système. 1. Comment le gouvernement entend-il améliorer la qualité du service rendu aux indépendants par les caisses d'assurances sociales, notamment en matière de délais de traitement et de clarté des informations transmises? 2. Des objectifs de performance et de qualité de service sont-ils fixés aux caisses? Sont-ils évalués et suivis par les pouvoirs publics? 3. Le gouvernement envisage-t-il de renforcer les obligations de transparence des caisses envers les indépendants, en ce qui concerne p. ex. l'explication des calculs de cotisations, des droits ouverts ou des démarches à entreprendre? 4. Un mécanisme de recours ou de médiation plus accessible est-il prévu pour les indépendants qui rencontrent des difficultés avec leur caisse ou se sentent lésés dans leurs droits? 5. Une meilleure coordination entre les caisses, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et les autres services publics concernés est-elle envisagée afin de fluidifier les échanges et améliorer l'expérience administrative des indépendants?
B016
1 à 3. Les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ne sont pas seulement des institutions de perception des cotisations sociales, mais elles ont également l'obligation légale d'offrir aux travailleurs indépendants affiliés des services, des informations et des conseils de qualité concernant leurs droits et leurs obligations dans le cadre du statut social ou à des matières connexes, ainsi que leur bien-être mental au travail (via leurs sites web, bulletins d'information, etc.). Le service Audit externe (EAE) de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) est chargé de vérifier si ces missions sont exécutées de manière adéquate et le fait par le biais d'audits. Pour évaluer leur fonctionnement, des critères spécifiques sont établis en fonction du thème de l'audit, auxquels les caisses doivent se conformer et qui portent à la fois sur les aspects financiers, administratifs et qualitatifs de leurs services. Chaque audit aboutit à un rapport détaillé décrivant les constatations, conclusions et, le cas échéant, des directives, missions et/ou recommandations supplémentaires afin que les caisses puissent optimiser (davantage) leurs services. De plus, au fil des années, de nombreuses initiatives supplémentaires ont été prises pour renforcer les obligations de transparence des caisses envers les indépendants en matière de droits et obligations. Il existe une charte sur l'engagement de service qui reprend une série d'engagements des caisses d'assurances quant à la qualité de service qu'elles rendent aux indépendants (tels que l'efficacité et la rapidité, la bonne gestion, l'accessibilité, la fiabilité et l'expertise, le contact personnalisé et la garantie du respect de la vie privée). Chaque nouvel affilié reçoit en principe un exemplaire de cette charte, qui est également disponible sur le site web de chaque caisse. De plus, les avis d'échéance que le travailleur indépendant reçoit pour le paiement de ses cotisations sociales doivent toujours contenir les informations nécessaires (détaillées) sur la manière dont les cotisations exigées sont calculées. En outre, les caisses d'assurances sociales sont tenues d'informer leurs affiliés au moins une fois par an sur les droits que leur statut social implique avec le feuillet d'information: Vos droits en tant qu'indépendant. Ce feuillet, conçu comme un document à conserver, donne un aperçu général des droits et des mesures destinées à aider l'indépendant, ainsi que les coordonnées des organismes auprès desquels il peut s'adresser pour plus d'informations, est constamment mis à jour et est également disponible en ligne sur le site web des caisses. 4. Les indépendants qui rencontrent des problèmes avec leur caisse d'assurances sociales ou qui se sentent lésés dans leurs droits peuvent s'adresser à l'INASTI, notamment au service EAE. Ce service, en plus de sa mission de contrôle, a également diverses autres tâches telles que le traitement des plaintes concernant le fonctionnement et/ou les services d'une caisse d'assurances sociales et la fourniture de réponses ou de conseils concernant des situations concrètes sur l'application des lois et règlements en matière de droits et obligations. 5. L'optimisation de la coordination entre les caisses d'assurances sociales, l'INASTI et d'autres services publics concernés (conformément au principe only-once) d'une part, et la communication avec les indépendants d'autre part, fait l'objet de travaux intensifs depuis un certain temps déjà. L'une des initiatives les plus significatives des dernières années concerne le projet E-gov 3.0. Dans ce cadre, l'INASTI travaille en étroite collaboration avec les caisses d'assurances sociales afin de développer une base de données centrale et une plateforme numérique pour la sécurité sociale des indépendants. Cette plateforme doit permettre un traitement des données et des dossiers plus fluide et automatisé. L'objectif est que les indépendants puissent consulter leurs droits et obligations à tout moment de manière numérique, tout en améliorant considérablement l'échange de données entre les caisses, l'INASTI et d'autres institutions. Cela inclut la réduction de la collecte de données en double et des étapes administratives répétées, l'augmentation de la transparence et de l'accessibilité de l'information, la réduction des risques d'erreurs et de retards, et l'évolution vers l'attribution automatique de certains droits. Je fais référence à l'explication détaillée dans mon exposé d'orientation politique Indépendants du 13 mars 2025 concernant le statut social des indépendants, et en particulier au paragraphe 8) Structure et supports administratifs (Doc. Parl., Chambre, 2024-2025, DOC 56 0767).