Des informations m'ont été transmises concernant la possible modification de la méthode de comptage des ordres de quitter le territoire (OQT). Il aurait été demandé à l'Organisation internationale pour les migrations (IOM) de transmettre les chiffres des départs volontaires à l'Office des étrangers, afin de générer des OQT à posteriori pour ces mêmes cas. Une telle pratique, si elle était avérée, soulèverait des questions quant à la fiabilité des chiffres communiqués en matière d'éloignement. Il est essentiel d'assurer la transparence et l'exactitude des statistiques officielles, particulièrement sur un sujet aussi sensible que la politique migratoire. 1. Pouvez-vous confirmer si l'Office des étrangers a effectivement sollicité l'IOM afin d'obtenir ces données de départs volontaires et, si oui, dans quel cadre? 2. Cette méthode de comptabilisation a-t-elle pour effet d'augmenter artificiellement le nombre d'OQT émis et, par conséquent, d'altérer la perception de l'efficacité des politiques de retour? 3. Pouvez-vous garantir que les chiffres communiqués publiquement en matière d'éloignement reflètent une réalité objective et qu'aucune manipulation statistique n'a lieu?
B016
1. L'Organisation internationale pour les migrations (IOM) fournit de longue date (au moins 2006) les données relatives aux retours volontaires à l'Office des étrangers (OE) et ce à deux fins: - la production de statistiques sur les retours par la Cellule Statistiques de l'OE et ce notamment dans le cadre des obligations résultant de l'article 7 du règlement 862/2007 qui encadre la production des statistiques sur les retours forcés et volontaires; - la clôture des demandes pendantes et la mise à jour du dossier de l'étranger après le retour volontaire. Aucune modification des pratiques de collecte de l'information n'est récemment intervenue dans ce cadre. L'OE n'a pas sollicité l'IOM pour transmettre les chiffres des départs volontaires à l'OE afin de générer des ordres de quitter le territoire (OQT) à posteriori pour ces mêmes cas. La seule sollicitation de l'OE intervenue sur la période récente concernant cette liste a été adressée en 2022 à Fedasil par la Cellule Statistiques de l'OE. L'OE a en effet identifié à partir de 2022 la reprise dans les listes de retours volontaires (dont celles d'IOM) d'un nombre déraisonnable (74 % en 2022 et 69 % en 2024) de personnes ne répondant ni aux critères de la Directive Retour , ni aux critères du Règlement 862/2007/CE relatif aux statistiques sur la migration et la protection internationale, ni aux critères des technical guidelines établies au niveau européen par Eurostat et Frontex pour la production des statistiques sur les retours volontaires. L'élément principal du problème est le fait que les retours enregistrés comme volontaires ne sont souvent pas précédés d'une décision de retour alors que la Directive Retour comme la réglementation statistique et les technical guidelines le prévoient explicitement. Après avoir informé Fedasil, l'OE a décidé en 2022 de modifier sa méthodologie de production de ses propres statistiques sur le retour et des statistiques fournies par l'OE à Eurostat et Frontex dans le respect de la législation européenne. D'une part, l'OE a décidé d'intégrer une procédure de contrôle systématique du statut de séjour de toutes les personnes ayant bénéficié d'un retour volontaire. D'autre part, sur base des données récoltées lors du contrôle du statut de séjour, l'OE a décidé, en concertation avec Eurostat et Frontex et de manière transparente vis-à-vis de Fedasil et du cabinet de l'ex-secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, d'exclure de ses statistiques sur les retours tous les retours ne répondant pas aux critères énoncés par la législation européenne. Le choix méthodologique a été clairement indiqué aux utilisateurs dans les publications statistiques et le rapport annuel de l'OE. 2. Comme indiqué dans les rapports statistiques publiés sur le site de l'OE, la méthodologie de production des statistiques sur les décisions de retour a été établie en 2012 (avec un recalcul des données depuis 2008) et n'a pas été révisée structurellement depuis. Dans ce cadre, il convient de noter que ladite méthodologie est fondée sur les définitions harmonisées au niveau européen. Elle n'a pas été modifiée et il n'est pas envisagé de la modifier afin "d'augmenter artificiellement le nombre d'OQT émis et, par conséquent, d'altérer la perception de l'efficacité des politiques de retour". L'OE n'a pas non plus envisagé de "générer des OQT à posteriori" afin d'augmenter artificiellement le nombre retours volontaires. En effet, comme indiqué dans sa méthodologie, les statistiques de l'OE sur les retours prennent en compte "uniquement les personnes en situation de séjour irrégulier et à qui on a préalablement délivré un OQT". Un OQT généré a posteriori ne permettrait donc pas de comptabiliser un retour volontaire suivi d'une décision de retour (car la décision de retour doit précéder le départ comme indiqué dans la règlementation européenne). 3. La Cellule Statistiques de l'OE est tenue de respecter les règles relatif aux statistiques européennes et le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne qui y est lié. Les principes qui sous-tendent le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne sont notamment l'indépendance professionnelle (principe 1), l'engagement sur la qualité (principe 4), l'impartialité et l'objectivité, la méthodologie solide (principe 7), des procédures statistiques adaptées (principe 8), l'exactitude et la fiabilité (principe 12). Dans ce cadre, sous la coordination d'Eurostat au niveau européen et de Statbel au niveau national, la Cellule Statistiques de l'OE bénéficie d'une indépendance au sein de l'OE et veille à ce que ses statistiques soient élaborées, produites et diffusées en toute indépendance sur une base objective déterminée par des considérations purement statistiques. On notera ainsi qu'elle fait en continu rapport à Eurostat sur la méthodologie utilisée et le respect des normes de qualité prévues par la réglementation européenne. Dans ce cadre, elle a fait l'objet d'un audit européen en 2021. Les résultats de cet examen par les pairs (peer review) sont publics et n'ont pas identifié de manquement de la part de l'OE. On peut donc garantir que les chiffres communiqués publiquement en matière d'éloignement par l'OE reflètent une réalité objective et qu'aucune manipulation statistique n'a lieu.