Le 26 septembre 2023, un demandeur d'asile en provenant d'Érythrée a été intercepté dans un train en flagrant délit d'abus sexuel sur une jeune fille de 14 ans. Les faits sont graves et sans équivoque: il s'agit d'un acte de violence sexuelle commis sur une mineure dans un lieu public. Plus choquant encore: en janvier 2025, cet individu a été reconnu comme réfugié par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) malgré l'enquête pénale en cours. Il s'est vu accorder un droit de séjour, des avantages sociaux et la perspective d'être naturalisé. Aujourd'hui, le ministère public requiert contre lui une peine de trois ans de prison pour les faits mentionnés. Comment est-il possible qu'une personne coupable de violences sexuelles sur un enfant puisse obtenir le statut de réfugié reconnu? Combien de signaux d'alerte seront encore ignorés? 1. Le CGRA avait-il connaissance des faits au moment de la reconnaissance? Dans l'affirmative, comment justifiez-vous la décision prise d'accorder malgré tout le statut de réfugié reconnu à cet individu? 2. Êtes-vous disposée à demander la révision du statut de réfugié de cet individu, eu égard à la nature des faits et à la procédure pénale en cours? 3. Combien de réfugiés reconnus ont été poursuivis ou condamnés pour des faits de moeurs ou des violences sexuelles sur mineurs en Belgique depuis 2020? Disposez-vous des chiffres? Quelles sont les principales nationalités concernées? 4. Que révèle ce dossier concernant les procédures de contrôle au sein du CGRA? Quelles mesures êtes-vous disposée à prendre pour empêcher que cela ne se reproduise? 5. Dans le cadre du nouvel accord de gouvernement, sera-t-il possible de retirer sur-le-champ le statut de séjour de tels individus?
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1. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est tenu au secret professionnel sanctionné pénalement et ne peut pas partager d'informations concernant des dossiers individuels. Chaque dossier est évalué et analysé de manière individuelle sur la base des déclarations de l'intéressé, des éventuels documents justificatifs et des informations objectives (pays) disponibles à ce moment-là. Lorsque, au cours de la procédure d'asile ou après l'octroi d'un statut de protection internationale, des informations sont portées à la connaissance du CGRA, que ce soit par l'Office des étrangers (OE) ou d'autres partenaires comme les services de sécurité, indiquant que la personne concernée est ou a été impliquée dans des infractions (particulièrement) graves, le CGRA entamera effectivement une enquête afin de (ré)évaluer le statut de la personne concernée, ou de refuser ou d'exclure la protection internationale. Il est important de noter que le statut de réfugié ne peut être refusé ou retiré pour des raisons d'ordre public qu'en cas de condamnation définitive pour une infraction particulièrement grave. Le statut de réfugié peut également être retiré s'il existe des raisons sérieuses de considérer que la personne représente une menace pour la sécurité nationale. Cela implique toutefois un niveau de menace très élevé, qui exclut même les infractions de droit commun les plus graves. La notion de "menace pour la sécurité nationale" inclut les menaces directes ou indirectes à l'indépendance, au développement, à l'intégrité ou à l'ordre constitutionnel de l'État, ainsi que l'espionnage, le sabotage militaire et les activités terroristes. Je demande en tout cas à l'OE de suivre ce dossier, comme tous les autres. S'il s'avère que la personne à laquelle vous faites référence a effectivement été condamnée définitivement pour une infraction particulièrement grave, l'OE demandera formellement au CGRA, sur la base des articles 49 et 55/3/1 de la loi sur les étrangers, de retirer le statut de réfugié. 2 à 4. Les informations relatives aux condamnations judiciaires ou aux arrestations parviennent généralement au CGRA via l'OE. Si la demande de protection internationale est encore en cours, l'information est ajoutée au dossier. Lorsque des informations parviennent concernant un demandeur actuellement incarcéré mais que le motif de la détention n'est pas communiqué, le CGRA en fera la demande. Si le demandeur est éligible au statut de réfugié, c'est-à-dire qu'il existe une crainte réelle de persécution en cas de retour dans le pays d'origine, le CGRA examinera si un refus du statut de réfugié et une exclusion du statut de protection subsidiaire sur la base de l'article 52/4 ("danger pour la société en raison d'une condamnation définitive pour une infraction particulièrement grave") est possible. Pour qu'un tel refus soit justifié, les conditions définies par la Cour de justice doivent être remplies. Dans le cas d'un réfugié reconnu, les informations proviennent de l'OE, qui introduit une demande de retrait du statut de réfugié en y joignant la ou les condamnations. Dans des cas très exceptionnels, il peut aussi arriver que le CGRA prenne connaissance d'une condamnation par un autre biais, p. ex. via un autre demandeur, et qu'il engage lui-même une procédure de retrait. Actuellement, un projet "ordre public" est en cours au sein du CGRA, dans le cadre duquel ces dossiers sont traités afin de réévaluer toutes les demandes de retrait à la lumière des conditions imposées par la Cour de justice. L'accord de gouvernement prévoit également la création d'une cellule de sécurité distincte, axée sur les demandeurs ou bénéficiaires de protection internationale qui représentent une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale. 5. Le retrait du statut de protection internationale ne peut être effectué que dans le respect du Règlement Qualification et en tenant compte de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de justice de l'Union européenne. Une telle mesure ne peut donc pas être prise à la légère ni pour n'importe quel fait. Je souligne à nouveau qu'une cellule de sécurité distincte sera mise en place au sein du CGRA, spécialement dédiée à ces dossiers.