Conformément aux dispositions de l'article 61/1/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (loi sur les étrangers), les ressortissants de pays tiers autorisés à un séjour de plus de 90 jours dans notre pays en qualité d'étudiants et souhaitant continuer à séjourner en Belgique en cette qualité doivent se présenter à l'administration communale du lieu de leur résidence pour demander le renouvellement de leur titre de séjour au plus tard 15 jours avant l'expiration de leur carte A (carte d'épargne, carte de réduction et carte d'accès en une carte). En vertu de l'article 103, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (arrêté sur les étrangers), le bourgmestre ou son délégué peut renouveler immédiatement le titre de séjour si l'étudiant a présenté les documents requis dans le délai prévu, s'il remplit les conditions visées à l'article 103, § 1er, de l'arrêté sur les étrangers et s'il ne prolonge pas ses études de manière excessive. Dans les autres cas, la commune transmet la demande à l'Office des étrangers. 1. Combien d'étudiants ont introduit une demande de renouvellement de leur titre de séjour depuis 2020, en vertu de l'article 61/1/2 de la loi sur les étrangers? Pourriez-vous ventiler les chiffres par année et par commune? 2. Pouvez-vous fournir un relevé du sexe et de l'âge des étudiants ayant introduit une demande de renouvellement de leur titre de séjour pour la même période, en vertu de l'article 61/1/2 de la loi sur les étrangers? 3. Dans combien de ces cas la commune a-t-elle renouvelé elle-même immédiatement le titre de séjour, en vertu de l'article 103, § 2, de l'arrêté sur les étrangers? Dans combien de cas la demande de renouvellement a-t-elle été transmise à l'Office des étrangers? Pourriez-vous fournir une ventilation par année et par commune?
B016
Aucun chiffre n'est disponible sur les demandes de prolongation d'un séjour étudiant, ni sur les décisions prises par l'administration communale. Je suis uniquement en mesure de vous donner les chiffres concernant les décisions de prolongation. Je vous renvoie également au site web de l'Office des étrangers où vous trouverez des chiffres sur les titres de séjour en cours de validité et les premiers titres de séjour en fonction de différents paramètres (nationalité, motif du séjour, sexe, tranche d'âge, etc.).