En 2023, un protocole d'accord a été signé entre le Médiateur fédéral et les autorités compétentes afin de reconnaître le SPF Emploi comme autorité compétente pour les signalements de faits dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale. Cela fait donc plus d'un an que ce protocole d'accord a été signé. 1. Est-il aujourd'hui pleinement opérationnel et fonctionnel? 2. Combien de plaintes pour fraude sociale ont été signalées depuis son entrée en vigueur? 3. Combien ont donné lieu à une inspection dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale? 4. Quels sont les secteurs les plus touchés?
B016
1. L'arrêté royal du 22 janvier 2023 portant désignation des autorités compétentes pour la mise en oeuvre de la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé désignait non seulement le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) comme autorité compétente pour recevoir les signalements relatifs à la fraude sociale dans le cadre de l'exécution de la loi du 28 novembre 2022, mais également: le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS), l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Office national de l'Emploi, l'Office national de sécurité sociale et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Étant donné que toutes les autorités désignées sont compétentes, dans leur domaine de compétence propre, pour les signalements relatifs à la fraude sociale, il a été décidé, en concertation avec le Médiateur fédéral, de conclure un protocole commun entre ces autorités compétentes et le Médiateur fédéral. Ce protocole commun définitif a été signé le 30 août 2023 par toutes les parties concernées, après avis favorable des DPD de tous les services. L'objectif de ce protocole est de délimiter la compétence de chaque autorité, de régler les modalités pratiques de la collaboration et de l'échange d'informations entre le Médiateur fédéral et les autres autorités compétentes dans le cadre du traitement des signalements externes de violation au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé; de régler les modalités d'évaluation des procédures de signalement; de régler les modalités pratiques de la collaboration et de l'échange d'informations entre le Médiateur fédéral et les autorités compétentes dans le cadre des demandes de protection; déterminer les responsabilités pour le traitement des données à caractère personnel et clarifier d'autres obligations en matière de protection des données, telles que l'obligation d'établir un protocole en vertu de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ce protocole est entré en vigueur immédiatement après sa signature et est pleinement opérationnel et fonctionnel. 2. En tant que ministre compétent pour le SIRS et la Lutte contre la fraude sociale, je peux communiquer uniquement le nombre de plaintes provenant du Médiateur fédéral, reçues par le SIRS via le Point de contact pour une concurrence loyale, qui agit en tant que coordinateur pour la réception de ces signalements externes. Je tiens à souligner que les "chiffres relatifs aux lanceurs d'alerte" mentionnés ci-dessous ne comprennent pas seulement les signalements du Médiateur fédéral, mais aussi les signalements externes directs effectués par l'auteur du signalement lui-même et les signalements transmis par une autre autorité compétente (p. ex. le SPF Finances) au SIRS pour le volet fraude sociale. Au cours de la période comprise entre août 2023 et le 31 mars 2025, cela concerne 47 signalements. Ces signalements sont examinés par les collaborateurs du Point de contact pour une concurrence loyale afin de déterminer leur recevabilité, une première enquête préliminaire étant également menée sur base des banques de données authentiques disponibles. Le signalement enrichi est ensuite transmis au sein du réseau, puis à l'autorité compétente, qui traite le signalement sur le fond. Le Point de contact fait office de guichet unique et veille à ce que les signalements émanant des citoyens, des entreprises, des administrations communales et des CPAS ainsi que d'autres utilisateurs professionnels puissent être traités efficacement par le service compétent. Pour plus d'informations sur les résultats, je vous renvoie au rapport annuel sur le fonctionnement du Point de contact: https://www.siod.belgie.be/fr/publications/rapport-annuel-point-de-contact-2023. Pour les signalements éventuels qui, malgré le protocole de coopération, ont été transmis directement à d'autres services compétents, ces informations doivent être demandées à mes collègues, les ministres de l'Emploi, des Affaires sociales et des Indépendants. 3. Voir point 2. 4. Parmi les 47 signalements susmentionnés, 17 concernaient le secteur "autres" (ce qui signifie que le secteur n'est pas défini dans les statistiques du Point de contact pour une concurrence Loyale du SIRS), les 30 autres se répartissaient comme suit: - construction: 8; - horeca: 5; - services: 4; - commerce de gros: 3; - garages: 2; - métal et technologie: 2; - agriculture et horticulture (secteurs verts): 1; - prostitution: 1; - nettoyage: 1; - transport de personnes /taxi: 1; - transport de marchandises: 1; - sans objet: 1.