Le Digital Services Act (DSA) prévoit un système de signaleurs de confiance, qui peuvent signaler des contenus potentiellement illégaux à des plateformes pour leur permettre d'évaluer ces contenus et, le cas échéant, de les supprimer. Les organismes qui souhaitent être reconnus comme signaleurs de confiance doivent déposer une demande à cet effet au coordinateur pour les services numériques (Digital Services Coordinator, DSC). Dans le cadre de la transposition du DSA, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) a été désigné comme DSC belge. 1. Veuillez fournir un relevé de toutes les organisations et institutions qui ont déposé à ce jour une demande auprès du coordinateur pour les services numériques, l'IBPT, dans le but d'être reconnu comme signaleur de confiance. 2. Quelle procédure est-elle prévue pour le traitement de ces demandes? 3. Quel est le statut des demandes déjà reçues? 4. Quel est le calendrier prévu? 5. Veuillez fournir un aperçu des organisations et institutions qui sont automatiquement reconnues comme signaleurs de confiance et qui ne doivent pas introduire de demande à cet effet. 6. Toutes les organisations et institutions reconnues comme des signaleurs de confiance recevront-elles un budget dans ce but?
B016
1. À ce jour, trois entités ont introduit une demande formelle pour obtenir la reconnaissance en tant que signaleur de confiance dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas encore divulguer l'identité des demandeurs. Une fois le statut accordé, cela fera l'objet d'une publication sur les sites Internet des autorités compétentes en Belgique et de la Commission européenne. 2. Les candidats adressent leur demande au DSC (Digital Service Coordinator), l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Ce dernier indique laquelle des autorités belges compétentes en matière de DSA, c'est-à dire l'IBPT, le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et/ou le Medienrat, (dans le cadre de leurs compétences respectives) est compétente pour traiter la demande spécifique. La candidature est ensuite transmise à l'autorité compétente. Cette dernière examine la demande et prend une décision. Une fois qu'une décision a été prise quant à l'octroi du statut de signaleur de confiance, celle-ci est communiquée aux DSC des autres États membres et à la Commission européenne. Cette dernière ajoute le signaleur de confiance reconnu à la liste qu'elle publie sur une page web prévue à cet effet. Les autorités belges compétentes publieront et mettront également à jour une liste des signaleurs belges de confiance reconnus. 3. Les demandes sont en cours de traitement. Des informations supplémentaires ou des précisions ont été demandées pour deux demandes. Une demande a été reçue récemment et en est encore au stade de la lecture préliminaire de la demande et de la désignation de l'autorité compétente. 4. Comme ce processus de certification est encore très récent et que les lignes directrices d'harmonisation de la Commission européenne ne sont pas encore disponibles, les conditions énoncées dans le règlement sont traitées avec beaucoup de soin et de précision. Afin de garantir une bonne compréhension du fonctionnement et de l'expertise des candidats, des informations complémentaires peuvent être demandées. Ensuite, ces informations doivent être examinées et évaluées conformément aux conditions prévues par le DSA. Cela prend du temps. Une décision doit ensuite être prise en tenant compte des procédures administratives de chacune des autorités compétentes. En raison des nombreux facteurs variables, il n'est pas possible de se prononcer sur le calendrier prévu. Chaque autorité compétente, avec le personnel dont elle dispose, s'engage à traiter les demandes le plus rapidement possible. 5. Le statut de signaleur de confiance n'est accordé que sur la base de l'introduction d'une candidature propre. Le DSA ne prévoit pas de reconnaissance automatique. 6. Le DSA ne prévoit pas de système de financement pour le signalement de contenus illicites par des signaleurs de confiance.