L'offre internet sociale, qui est une initiative visant à donner aux groupes vulnérables accès à une connexion internet abordable et qui est promue sur le site web du SPF Économie, existe depuis un an. Cette offre a été lancée dans le but de favoriser l'inclusion numérique et de réduire la fracture numérique. 1. Combien de demandes visant à pouvoir bénéficier de l'offre internet sociale ont-elles été introduites depuis son lancement? 2. Combien de ces demandes ont-elles été approuvées et activées? 3. Comment les autorités évaluent-elles le succès et l'impact de ce tarif social? 4. Comment les ayants droit sont-ils informés de l'existence de cette offre? 5. Pouvez-vous expliquer pourquoi cette offre est considérée comme un tarif "social" puisque DIGI Belgium, qui est pourtant un acteur commercial, propose actuellement une offre internet avec navigation illimitée à 10 euros par mois, un prix qui est même inférieur à certains tarifs "sociaux"?
B016
1. Depuis le lancement de l'offre internet sociale, les opérateurs ont effectué 145.118 vérifications du droit à l'offre internet sociale via l'application du SPF Économie. Il s'agit du nombre total de vérifications, et non du nombre total de personnes uniques qui ont été vérifiées (un opérateur vérifie souvent plusieurs fois une même personne ou une personne fait effectuer un contrôle auprès de différents opérateurs). 79.267 de ces vérifications ont donné un résultat positif, contre 65.851 vérifications négatives. 2. En date du 19 mai 2025, il y a 22.012 contrats actifs couvrant l'offre internet sociale. 3. Les premières conclusions des intermédiaires et des citoyens, ainsi que le rapport de l'IMEC contenant les premières conclusions et recommandations sur l'offre d'internet sociale du 14 juin 2024, montrent que les titulaires de droits sont réticents à utiliser l'offre internet sociale. Cela peut s'expliquer par le fait que les exigences techniques minimales pour la connexion internet fixe en termes de débit et de volume de données sont jugées insuffisantes par certaines catégories d'ayants droits, en particulier par les ménages comptant plusieurs utilisateurs d'internet ou par les utilisateurs ayant une consommation de données plus élevée. Une étude est momentanément en cours afin de savoir dans quelle mesure l'offre internet sociale pourrait être adaptée en vue d'une adoption accrue. Dans ce contexte, on pourrait envisager d'augmenter les exigences minimales en matière de vitesse ou de volume de données afin de mieux répondre aux besoins de certains groupes cibles. 4. Un site web a été créé (offreinternetsociale.be) qui rassemble toutes les informations relatives à l'offre internet sociale et qui fournit également une FAQ détaillée ainsi qu'un dépliant et une brochure qui peuvent être imprimés à volonté par les personnes intéressées. Le site web est régulièrement mis à jour et la FAQ est adaptée aux questions reçues par le SPF Économie via le centre de contact et les collaborateurs de deuxième ligne. Un outil a également été mis à disposition sur le site web du SPF Économie (web eligibility check) permettant aux citoyens de vérifier par eux-mêmes s'ils sont éligibles ou non à l'offre internet sociale. On peut s'y connecter via e-ID avec lecteur de carte ou Itsme. Dans les mois qui ont précédé l'entrée en vigueur de l'offre internet sociale entre janvier et mars 2024, plusieurs séances d'information en ligne ont été organisées par le SPF Économie pour divers intermédiaires professionnels qui sont en contact avec les groupes cibles (organismes impliqués dans l'inclusion numérique tels que SAAMO et Mediawijs, la plateforme flamande des personnes âgées, CPAS, VVSG, etc.) Le SPF Économie continue de communiquer auprès des intermédiaires ponctuellement par ces mêmes moyens. Début mars 2024, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications a envoyé une lettre aux bénéficiaires existants du tarif social ancien régime. Dans cette lettre, l'offre internet sociale a été annoncée et plus d'explications ont été données sur les différentes causes qui conduisent à la fin du tarif social ancien régime. D'avril 2024 à juin 2024, le SPF Économie a mené une campagne de communication dans le but de porter le plus possible l'offre internet sociale à l'attention des groupes cibles concernés. Cette campagne de communication consistait en des dossiers d'information que les intermédiaires pouvaient utiliser pour faire connaître l'offre internet sociale à leur audience (affiches, flyers, brochures) et une campagne médiatique avec des spots radio, publicités sur les réseaux sociaux et dans les magazines des administrations locales. Entre le mois d'aout et octobre 2024, le SPF Économie a envoyé des courriers aux bénéficiaires potentiels de l'offre internet sociale, à l'exclusion des citoyens qui bénéficiaient du tarif social ancien régime. 432.615 lettres ont été envoyées entre le 15 août et le 15 octobre 2024. 5. Dans le cadre de l'offre internet sociale, le code des communications électroniques européen requiert que nous surveillions l'évolution et le niveau des prix des services sur lequel l'offre internet sociale s'applique. Lorsque les besoins des consommateurs ne sont pas satisfaits par le marché, les obligations de service universel garantissent que des services adéquats abordables sont disponibles. En ce sens, les conditions minimales de l'offre internet sociale sont évaluées à la lumière des circonstances de marché. Lorsque les conditions de l'offre internet sociale ont été établies, DIGI n'était pas encore disponible sur le marché belge. Actuellement, DIGI n'est disponible que pour une partie limitée des habitants de la région de Bruxelles-Capitale. Or, l'objectif de l'offre internet sociale est de rendre abordable l'accès à l'internet haut débit pour l'ensemble des citoyens, ce que DIGI ne fait pas vu la délimitation géographique de son offre. Vu ce constat, l'offre internet sociale reste pertinente pour garantir le caractère abordable de l'internet à haut débit. Dans le cadre de l'analyse actuellement menée par le SPF Économie, il pourrait être envisagé d'augmenter les exigences minimales en matière de vitesse ou de volume de données afin de mieux répondre aux besoins de certains groupes cibles.