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Après des années de procédures juridiques, la cour d'appel de Bruxelles a estimé de nouveau que le gouvernement fédéral devait mettre un terme à la politique de concentration des routes aériennes au-dessus de la périphérie nord. Malgré les arrêts précédents, aucune action n'a été entreprise, à la grande frustration des communes concernées. L'arrêt souligne que la concentration des vols a de graves conséquences pour la santé et le bien-être des habitants. 1. Quelles démarches concrètes comptez-vous entreprendre pour tracer de nouvelles routes aériennes dans le délai imposé de deux ans, en répartissant les charges de manière proportionnelle? Sur quelle base allez-vous tracer ces routes? La consommation supplémentaire de carburant pour les routes aériennes au-dessus de la périphérie nord sera-t-elle prise en compte? 2. Pouvez-vous garantir que, lorsque le moment sera venu de tracer de nouvelles routes aériennes, l'impact sur la santé et la qualité de vie des citoyens seront pris en compte et non uniquement les demandes des francophones visant à faire peser les charges exclusivement sur la Flandre? 3. Que comptez-vous faire pour que la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose plus des leviers lui permettant de contrecarrer le fonctionnement équilibré de l'aéroport national sans avoir à en supporter elle-même les conséquences financières? 4. Si le juge décide finalement d'imposer des astreintes, comment ferez-vous en sorte d'éviter qu'elles soient à nouveau répercutées sur les contribuables? 5. À combien s'élève le montant global des astreintes que le gouvernement fédéral a déjà dû payer dans ce dossier?
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1 et 2. Les procédures d'approche et de décollage des aéroports sont conçues conformément aux exigences de sécurité définies dans les réglementations européennes. Ces exigences évoluent et deviennent de plus en plus contraignantes en termes de sécurité. Dans la pratique, cela signifie qu'il y a actuellement très peu d'options en termes de trajectoires de vol encore possibles, tout en maintenant l'objectif d'obtenir les routes les plus sûres, les plus économes en carburant et donc les moins bruyantes. Mes services prendront ces contraintes en compte pour concevoir ces nouveaux itinéraires et le souci d'éviter les situations de surcharge unilatérale sur certaines zones restera un principe directeur. Par ailleurs, le gouvernement est convaincu qu'il est nécessaire de mettre fin à la confusion et à l'insécurité juridique en la matière et de développer une méthode transparente et équilibrée pour déterminer dorénavant les routes de vol. À cette fin, l'accord de gouvernement fédéral 2025-29 contient la disposition suivante: Le gouvernement fédéral mettra en place un groupe de travail, sous la direction d'un ministre par rôle linguistique et du premier ministre, afin d'élaborer une loi sur les vols. Le groupe de travail sera composé d'experts internationaux de chacun des pays voisins et du Royaume-Uni, d'un représentant de chaque entité fédérée et d'un représentant de chaque parti au pouvoir. 2. L'élaboration d'un nouveau schéma de routes aériennes s'inscrit dans un objectif clair d'équilibre entre le bon fonctionnement de l'aéroport national, la sécurité aérienne et la réduction des nuisances pour les citoyens, quelle que soit leur localisation géographique. La santé et le bien-être des riverains sont des éléments centraux dans cette réflexion. L'objectif est de garantir une répartition plus équitable des nuisances, en tenant compte de données objectives telles que la densité de population, la charge sonore cumulée, la faisabilité technique, les impacts environnementaux et les considérations de sécurité. Il ne s'agit nullement de satisfaire un groupe linguistique ou une région au détriment d'une autre, mais bien de construire une solution globale et juridiquement solide, basée sur des critères transparents et scientifiquement étayés. 3. La Région de Bruxelles-Capitale agit dans le cadre des compétences accordées par la constitution et la loi spéciale de réformes institutionnelles. Il appartient au législateur d'éventuellement modifier ces dernières. Par ailleurs, l'honorable membre sera peut-être étonnée d'apprendre que la Région de Bruxelles-Capitale n'était pas partie à cette procédure (ni en appel ni en première instance) et que les astreintes dues suite au jugement de première instance ont été versées à la demande et au bénéfice des communes requérantes à savoir Grimbergen, Machelen, Meise, Wemmel et la ville de Vilvorde. 4. L'objectif est évidemment de limiter l'impact budgétaire de ces procédures pour les finances publiques. Ainsi, nous essayons de faire de notre mieux pour donner une suite favorable aux jugements rendus, en tenant compte des différents enjeux de la problématique. Cela pourrait également avoir un impact positif sur les astreintes. 5. À ce jour, dans le cadre de ce litige, l'État belge a versé un montant total de 5.700.000,00 euros au titre d'astreintes principales. À ce montant s'ajoutent des frais s'élevant à 2.606,91 euros. Conformément à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 14 avril 2025, une première analyse juridique a conclu que les astreintes versées ne sont plus exigibles, dans la mesure où elles sont considérées comme accessoires à la condamnation principale annulée. L'État belge étudie les démarches nécessaires en vue de récupérer ces montants, dans la mesure où ils ont déjà été perçus. L'arrêt sera signifié dans les meilleurs délais afin de faire courir le délai de pourvoi en cassation. À l'issue de ce délai, et en l'absence de pourvoi, les démarches de récupération seront concrètement engagées.