B016
Le quotidien De Tijd a attiré récemment l'attention sur une lacune dans la loi relative à la police de la circulation routière qui fait que les conducteurs de voitures de sociétés échappent aux amendes SAC en cas d'excès de vitesse. Depuis 2021, les communes flamandes peuvent infliger des amendes SAC pour certaines infractions liées à la vitesse commises sur leur territoire. Près de la moitié de ces 285 communes infligent aujourd'hui de telles amendes. Cependant, depuis avril 2024, la loi fédérale relative à la police de la circulation routière stipule que les communes ne peuvent sanctionner que des personnes physiques, et non des personnes morales. Cette modification a été votée au Parlement flamand le 20 mars 2024 dans le décret pot-pourri MOW IV. L'un des volets de ce décret concernait la modification du code de la route fédéral. Comme les voitures de société sont immatriculées au nom d'une entreprise ou d'une société de leasing, la police locale qui constate l'excès de vitesse ou le fonctionnaire sanctionnateur de la commune doit identifier la personne physique qui conduisait le véhicule. Ces informations doivent être demandées à l'employeur ou à la société de leasing. Si l'entreprise en question ne communique pas les données personnelles du conducteur, ni la police ni la commune ne peuvent l'y contraindre. Par conséquent, dans ce cas, l'agent ou le fonctionnaire local ne peut adresser l'amende SAC à personne. Par ailleurs, les entreprises disposent de 15 jours pour fournir les données des conducteurs de voitures de société, tandis que la police doit transmettre un procès-verbal (P.-V.) à la commune dans un délai de 14 jours. Si la police reçoit les informations le 15e jour, le dossier ne peut donc pas être traité à temps. La police a, certes, la possibilité de dresser un P.-V. et de le transmettre au parquet, mais cette démarche serait vaine car selon la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG), les P.-V. de type SAC ne sont pas prioritaires pour les parquets. Les experts demandent de prendre des mesures pour colmater cette faille. À cet égard, la balle semble être en premier lieu dans le camp des régions, qui doivent adapter leur législation afin de permettre l'identification du conducteur effectif en cas d'infraction routière commise au volant d'une voiture appartenant à une personne morale, et pour pouvoir ainsi traiter et infliger les amendes. Par ailleurs, on évoque également la possibilité de modifier le délai de réponse. Toutes ces questions ont été abordées lors d'une réunion d'un groupe de travail interfédéral qui s'est tenue le 12 mars 2025. 1. Quelles ont été les conclusions du groupe de travail interfédéral du 12 mars 2025? 2. Que pensez-vous d'une modification de la loi fédérale relative à la police de la circulation routière, qui stipule que les communes ne peuvent sanctionner que des personnes physiques, et non des personnes morales? 3. Que pensez-vous d'une modification du délai de réponse? 4. Quelles sont les prochaines démarches qui seront entreprises dans ce dossier afin que cette situation inacceptable soit corrigée au plus vite?
B022
1. Lors du groupe de travail interfédéral du 12 mars, mon administration a fait une présentation sur la question du délai de 14 jours pour envoyer le procès-verbal. Cependant, l'évaluation de ce délai s'inscrit dans le cadre d'une demande de plusieurs parties prenantes (y compris la police), indiquant que le délai actuel de 14 jours est problématique pour traiter tous les procès-verbaux, en partie en raison de l'augmentation du nombre de constatations ainsi que de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. En outre, en ce qui concerne la question des personnes morales, vous indiquez à juste titre qu'il s'agit d'une problématique régionale. L'article 29quater du Code de la route concernant les excès de vitesse "SAC 5" est un article introduit par la Flandre. 2. Cette question est similaire à la question parlementaire n° 3539 de monsieur Staf Aerts (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 116). Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à cette question, un mécanisme (de sanction) a déjà été élaboré au niveau fédéral pour les personnes morales qui ne transmettent pas ou pas à temps les informations relatives au conducteur, conformément à l'article 6ter de la loi sur la circulation routière. Ce mécanisme est assorti d'un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la demande d'information. Le non-respect de ce délai de 15 jours, à ne pas confondre avec le délai de 14 jours pour l'envoi du procès-verbal, est sévèrement sanctionné. Je soutiens ce mécanisme. Toutefois, cette disposition pénale ne s'applique pas aux amendes (administratives) SAC 5 au niveau flamand. Il faudra donc évaluer au niveau flamand comment résoudre le problème des conducteurs qui ne sont pas identifiés (à temps) lorsque la plaque d'immatriculation est enregistrée au nom d'une personne morale. 3. Le problème ne réside pas dans le délai de réponse de 15 jours, mais plutôt dans le fait que les amendes administratives SAC 5 ne sont pas soumises au mécanisme de sanction pénale. Toutefois, comme nous l'avons mentionné, il s'agit d'un fait à prendre en considération au niveau flamand. En ce qui concerne l'autre délai, le délai de 14 jours pour l'envoi du procès-verbal, je peux à nouveau me référer à ma réponse à l'autre question parlementaire n° 3539. 4. À cet égard, j'ai également envoyé une lettre à mes collègues de l'Intérieur et de la Justice le 7 avril afin d'obtenir leur avis sur la question. J'attends leur réponse afin de proposer une solution appropriée.