Le rapport annuel 2024 de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) mentionne une plainte déposée contre la ville d'Enghien dont la page internet consacrée à la bibliothèque n'est pas disponible en néerlandais. Un examen plus approfondi de ce site web révèle que (beaucoup) d'autres éléments ne le sont pas non plus. La plainte a été reconnue comme étant recevable et fondée par la CPCL (avis 56.059). La législation linguistique applicable aux communes de la frontière linguistique relève toujours du niveau fédéral. Vraisemblablement, l'autorité de tutelle n'agit pas contre ces violations de la législation fédérale, même si elles l'enfreignent manifestement. 1. Envisagez-vous d'instaurer un contrôle administratif particulier, étant donné que le contrôle administratif ordinaire reste en défaut? Dans la négative, pourquoi pas? 2. Quelles mesures comptez-vous prendre le cas échéant pour garantir que cette commune respecte bien les règles fédérales relatives à l'emploi des langues?
B016
Par rapport à votre première question, je vous confirme que je suis en contact très régulier avec la Commission permanente de contrôle linguistique afin de m'assurer que les plaintes sont attentivement suivies du résultat qui s'impose. Toutefois, dans le cas présent, je tiens à vous rappeler que c'est à l'autorité de tutelle générale, à savoir la Région wallonne, à s'assurer de la bonne exécution par les communes des injonctions imposées en cas d'infraction à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Je vous invite, par conséquent, à interroger cette dernière afin de voir quelles mesures elle envisage de prendre vis-à-vis de la Commune en question. Pour ce qui est de votre deuxième question, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le signaler lors de vos précédentes questions sur le même sujet, je veille tout particulièrement auprès de mes différents collègues de gouvernement tant fédéral que des entités fédérées à ce que chacun de ceux-ci assurent une bonne application de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative dans leurs compétences respectives. Il en va de même avec la Commission permanente de contrôle linguistique.