La direction des unités spéciales (DSU) est chargée de missions particulièrement délicates au sein de la police fédérale. Au vu de cette responsabilité, une structure du personnel et un suivi adéquats, ainsi qu'une transparence interne, sont essentiels. 1. Combien de signalements de comportements inappropriés, de harcèlement ou de problèmes d'intégrité ont été enregistrés au sein de la DSU depuis 2020? Veuillez ventiler les chiffres par année et mentionner l'organe auprès duquel ces signalements ont été enregistrés (service interne des plaintes, inspection générale de la police, Comité P). 2. Combien de ces signalements ont donné lieu à une enquête disciplinaire, à une suspension ou à un changement de fonction en interne? 3. Quelle est la pyramide des âges actuelle du personnel opérationnel de la DSU? Veuillez opérer une ventilation selon la catégorie d'âge (moins de 35 ans, 35-44 ans, 45-54 ans, 55-64 ans, 65 ans et plus) et selon le grade. Le rajeunissement de cette unité spécialisée fait-il l'objet d'un plan de suivi ou d'une évaluation interne? 4. Quels sont les directives ou critères d'évaluation internes pour la mutation de commissaires en chef entre les directions centrales de la police judiciaire fédérale? Des procédures de sélection et d'évaluation sont-elles appliquées lors de telles mutations? 5. J'aimerais obtenir les indicateurs clés (KPI) suivants pour la DSU, ventilés par année (2020-2024): - taux d'absentéisme, accompagné de la durée et de la gravité de la maladie; - nombre d'entrées et de sorties par groupe linguistique; - nombre de signalements de comportements inappropriés; - mobilité interne et promotion à des fonctions dirigeantes, par groupe linguistique; - proportion de dirigeants néerlandophones et francophones par grade. 6. Quel est le ratio hommes-femmes au sein de la DSU, ventilé par grade et par unité (niveau central et niveau déconcentré)? Des efforts spécifiques sont-ils fournis dans le cadre du recrutement ou de la formation afin de renforcer la représentativité et la diversité au sein de cette unité historiquement dominée par les hommes? Quelles sont les conditions physiques et les autres conditions pour rejoindre la DSU? Les conditions d'admission d'ordre médical sont-elles uniformes ou dépendent-elles du sexe du candidat, et pourquoi?
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La Direction des forces spéciales (DSU) fait partie des capacités opérationnelles spécialisées qui sont déployées dans des circonstances sensibles. Pour des raisons de sécurité et de protection du personnel, des méthodologies et des structures, les données relatives à l'organisation interne, aux processus opérationnels, à la répartition ou aux mouvements du personnel et au traitement des plaintes au sein de ces unités ne sont communiquées que de manière plus générale. Ceci dans le but d'éviter les risques pour les personnes et les opérations. 1 et 2. Le service interne de prévention (CGWB) dispose de données générales collectives concernant ces interventions au niveau des composantes et non au niveau des directions telles que DSU. Il n'est donc pas possible de fournir les informations demandées pour cette direction spécifique. Toutefois, comme dans tous les secteurs de la police intégrée, les rapports de comportement transgressif ou de problèmes d'intégrité peuvent également être faits au sein d'unités spécialisées. En fonction de leur nature et de leur gravité, ces signalements sont traités par les procédures internes de réclamation, l'Inspection générale ou le Comité P. Il peut cependant être confirmé que la police fédérale considère l'intégrité comme l'une de ses valeurs fondamentales et qu'un suivi approprié est toujours effectué, conformément aux procédures applicables. 3. Au sein de la police fédérale, la structure par âge est suivie en fonction de la capacité de déploiement à court et à long terme, y compris au sein d'unités spécialisées. Bien que les chiffres précis pour DSU ne soient pas rendus publics en raison du nombre limité de membres du personnel et de leur profil d'affectation particulier, des stratégies générales de suivi et de recrutement sont mises en place, avec une attention particulière portée à la conservation de l'expertise et au transfert des connaissances. De manière générale, la répartition par âge correspond à celle des autres départements de la DGJ. 4. La politique du personnel au sein de la police judiciaire fédérale suit les directives fédérales à cet égard. Les transferts des cadres sont basés sur les compétences, l'expérience et les besoins au sein de l'organisation. Lorsque la fonction l'exige, il est nécessaire d'être titulaire d'un certificat judiciaire ou d'avoir suivi une formation fonctionnelle. 5. La police fédérale surveille une série d'indicateurs clés tels que l'absentéisme, les flux entrants et sortants, la mobilité interne et la représentation par groupe linguistique et par sexe. Pour les entités sensibles, telles que DSU, ces données ne sont pas publiées de manière détaillée, car la taille limitée de l'unité augmente le risque d'identification et peut affecter la sécurité opérationnelle. Toutefois, ces unités sont incluses dans le suivi global au sein de la police fédérale. D'une manière générale, je peux dire que, par rapport à 2020 (6,55 %), l'absentéisme total a diminué en 2024 (5,26 %). 6. Comme ailleurs dans la police fédérale, des efforts sont faits au sein de la DSU dans le domaine de la diversité et de l'inclusion, en tenant compte des spécificités de la fonction. L'accès aux fonctions spécialisés est basé sur des critères objectifs fondés sur l'aptitude physique, médicale et psychologique, sans distinction de sexe. Les conditions sont fixées au niveau national et sont adaptées aux besoins réels de la fonction. J'insiste également sur le fait que l'âge n'est pas un critère de sélection pour la sélection des membres du personnel du DSU (voir point 3). Je peux vous dire en termes généraux que 20 % de l'effectif du personnel de la DSU est constitué de femmes.