En mars 2025, le collectif de journalistes Investigate Europe et ses partenaires ont publié une enquête très poussée sur le marché des jeux de hasard en ligne en Europe. Il en ressort que la société Soft2Bet, établie à Chypre et à Malte, est liée à au moins 114 sites de jeux de hasard considérés comme illégaux par plusieurs pays européens. On retrouve ces sites en Belgique également. Au moment de la publication du rapport d'Investigate Europe, 19 sites liés à Soft2Bet figuraient, selon les journalistes, sur la liste des sites de jeux illégaux établie par la Commission belge des jeux de hasard. D'après une vérification récente de la liste, ce nombre est aujourd'hui de 21. Il apparaît pourtant que malgré leur statut illégal, ces sites continuent d'accepter des joueurs belges. De nouveaux sites avec des adresses URL différentes mais avec la même machine à l'oeuvre, se développent très rapidement. À un rythme plus soutenu que la vitesse à laquelle la Commission des jeux de hasard ne peut les bloquer. Ces blocages sont en outre faciles à contourner. Soft2Bet utilise un réseau complexe de sociétés écrans et de sous-structures, parmi lesquelles les sociétés Rabidi nv et Araxio Development nv, qui ont entre-temps été déclarées en faillite à la suite de procédures juridiques engagées, notamment en Allemagne et en Autriche, par des joueurs lésés. Plusieurs questions se posent étant donné l'opiniâtreté avec laquelle l'opérateur en question continue d'opérer par le biais de nouveaux domaines et de nouvelles plateformes, et vu l'efficacité relative des mesures existantes telles que le blocage des URL. 1. Avez-vous, ainsi que la Commission des jeux de hasard, connaissance du lien structurel entre Soft2Bet et les (désormais 21) sites figurant sur la liste noire des sites de jeux de hasard illégaux? Dans l'affirmative, quelles mesures ont déjà été prises ou sont envisagées contre leur opérateur sous-jacent? 2. Admettez-vous que le blocage des URL est insuffisant, étant donné la vitesse à laquelle de nouveaux noms de domaine peuvent être créés et la facilité avec laquelle les joueurs ou influenceurs retrouvent les sites illégaux? Des mesures supplémentaires telles que le blocage des paiements à destination ou en provenance de ces fournisseurs sont-elles à l'étude? 3. Soft2Bet opérant depuis d'autres États membres de l'UE et y étant déjà impliquée dans des procédures juridiques, pourquoi les autorités belges - éventuellement avec des collègues d'autres États membres - n'entreprennent-elles pas une action ou des démarches juridiques communes à l'échelon européen contre cet exploitant? 4. Êtes-vous disposée à oeuvrer au sein de l'UE à la création d'une plateforme de coopération intergouvernementale ou d'un groupe de travail, comme proposé par la Pologne, afin de lutter conjointement contre les jeux de hasard illégaux? La Belgique est-elle favorable à une harmonisation européenne des règles relatives à la lutte contre les jeux en ligne illégaux? Quelles mesures comptez-vous prendre à cet égard?
B016
1. La Commission des jeux de hasard est effectivement informée de l'existence de ces sites web. Toutefois, elle ne dispose actuellement pas des moyens nécessaires pour analyser les structures sous-jacentes et les liens avec d'autres sociétés pour chacune de ces plates-formes. En raison du manque de personnel, le service de contrôle doit souvent bloquer de manière réactive les plates-formes dont il constate qu'elles sont illégalement mises à disposition en Belgique. Un renforcement de l'équipe de contrôle permettrait à la Commission des jeux de hasard d'intensifier cette lutte afin de parvenir à une méthode davantage proactive. En 2024, la Commission des jeux de hasard a dressé plusieurs procès-verbaux à l'encontre des plates-formes de Rabidi nv et d'Araxio Development nv. Sur cette base, elle a contacté les exploitants en leur demandant de rendre les jeux de hasard indisponibles pour les utilisateurs belges. Aucune suite appropriée n'ayant été donnée à cette injonction, la Commission des jeux de hasard a bloqué ces plates-formes via sa liste noire. 2. Il est en effet exact que le blocage de sites web ne constitue pas une solution exhaustive à l'ensemble des problèmes que nous rencontrons avec les plates-formes illégales. Les sites web bloqués par le régulateur peuvent rapidement être remis en service sous une nouvelle URL. Certains joueurs ont également recours à des services VPN, qui redirigent leur connexion Internet comme s'ils jouaient depuis un autre pays. Les régulateurs de jeux de hasard à l'étranger sont également confrontés à ce problème. C'est pourquoi la Commission des jeux de hasard étudie, en collaboration avec ses collègues régulateurs (au sein du GREF, une structure européenne de coopération entre régulateurs de jeux de hasard), de nouvelles méthodes pour bloquer les contenus illégaux, par exemple, en contactant des intermédiaires, comme les plates-formes de médias sociaux ou les fournisseurs de services de paiement. En outre, une modification récente du Code de droit économique belge a introduit une nouvelle procédure d'urgence permettant de bloquer les jeux de hasard en ligne illégaux. Cette procédure permet à toute partie intéressée, sur requête unilatérale, d'exiger la cessation de l'exploitation de sites web ou plates-formes proposant des jeux de hasard illégaux. Le tribunal peut alors ordonner que ce contenu soit rapidement mis hors ligne. Un service spécialisé du SPF Économie est chargé de pourvoir à l'exécution de cette décision, par exemple en bloquant également les URL nouvellement créées pour la même plate-forme ou en prenant contact avec d'autres intermédiaires sur Internet. Enfin, l'accord de gouvernement annonce également des mesures visant à renforcer la lutte contre les jeux de hasard illégaux. Des mesures supplémentaires devront être prises à cet égard au cours de la présente législature. 3. Toutefois, à l'heure actuelle, le droit européen ne prévoit encore aucune compétence permettant d'agir au niveau de l'Union européenne contre les infractions aux législations en matière de jeux de hasard. Actuellement, la Commission des jeux de hasard ne dispose pas de personnalité juridique. 4. L'initiative polonaise peut constituer une piste de réflexion en vue de renforcer la lutte contre les jeux de hasard illégaux, indépendamment de la collaboration intensive déjà menée au sein du GREF, notamment s'il s'avère nécessaire que l'Union européenne impose des mesures contraignantes aux intermédiaires, tels que les annonceurs ou les fournisseurs de services de paiement. Il serait en effet utile de disposer de davantage d'outils internationaux dans ce domaine, mais cela nécessite une analyse approfondie des marchés des jeux de hasard dans les différents États membres. À ce jour, toutes les règles ne sont pas compatibles entre elles et il existe de grandes différences entre les systèmes juridiques. Si une approche européenne devait être envisagée dans ce domaine de politique, il semblerait judicieux de la développer de manière progressive.