Le développement des réseaux sociaux a permis l'expansion de la haine sur Internet. Il y a des victimes dans tous les champs de la société. Les fonctionnaires et les mandataires constituent toutefois un groupe particulièrement ciblé. On ne compte d'ailleurs plus le nombre de ces derniers qui décident d'arrêter leur fonction pour cette raison. Le délai de prescription particulier de l'infraction de calomnie à l'égard des fonctionnaires publics est fixé dans un décret 20 juillet 1831 sur la presse. Le délai de prescription raccourci devait permettre de protéger tant le fonctionnaire (afin de lever rapidement le doute qui pèse sur lui) que la presse (afin d'éviter que pèsent trop longtemps les menaces de représailles). Force est de constater que ce délai raccourci rend actuellement difficile les poursuites à l'égard de ceux qui insultent, souvent de façon anonyme, les fonctionnaires et mandataires sur les réseaux sociaux. Je comprends les objectifs poursuivis par ce décret presque bicentenaire. 1. Ne serait-il pas nécessaire de le réviser afin de l'accorder à l'air du temps et aux nouvelles technologies? 2. N'est-il pas possible de protéger davantage les fonctionnaires et mandataires publics tout en garantissant une protection particulière à la presse au nom de sa liberté? 3. Quelles sont vos intentions à cet égard?
B016
Dans le cadre de l'harmonisation du décret du 20 juillet 1831 sur la presse avec le nouveau Code pénal, une adaptation aux nouveaux niveaux de peines est prévue, ainsi qu'une adaptation des références croisées. La modification apportée au délai de prescription de l'action publique par la loi procédure pénale I du 9 avril 2024 (qui est déjà entrée en vigueur) va permettre des poursuites plus effectives. En effet, le délai a été porté à un an (en raison de la suppression des causes d'interruption). De plus, ce délai s'arrête dès que la juridiction de fond est saisie. D'autres législations similaires qui prévoyaient aussi de courts délais de prescription, ont été adaptées en ce sens. Il s'agit de la loi du 25 mars 1891 portant répression à la provocation à commettre des crimes ou des délits, de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse, et du Code électoral du 12 avril 1894.