Les articles 404 et suivants du Code judiciaire règlent le droit disciplinaire applicable aux magistrats. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de dossiers disciplinaires qui ont été ouverts par arrondissement ou par ressort pour chaque année judiciaire au cours des cinq dernières années, en établissant une distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du ministère public et entre les membres du personnel du siège et les membres du personnel du ministère public? 2. a) Dans combien de cas l'affaire a-t-elle été portée devant le tribunal disciplinaire? b) Dans combien de cas le tribunal disciplinaire a-t-il infligé respectivement une sanction disciplinaire légère et une sanction disciplinaire lourde? Pouvez-vous fournir un aperçu des différentes sanctions prononcées et des faits sous-tendant ces dernières? c) Dans combien de cas un recours a-t-il été introduit contre une décision du tribunal disciplinaire auprès du tribunal disciplinaire d'appel? Quelle est la proportion des recours formés respectivement par l'intéressé, par le ministère public et par l'autorité disciplinaire compétente? 3. Au cours de la législature précédente, plusieurs auditions ont été organisées en vue de la réforme du système disciplinaire et d'évaluation des magistrats. Déposerez-vous un projet au Parlement? Dans l'affirmative, pourriez-vous fournir un calendrier?
B016
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).