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Question et réponse écrite n° : 0267 - Législature : 56


Auteur Philippe Goffin, MR (06383)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Sécurité et formation des prestataires de soins de santé en milieu carcéral.
Date de dépôt09/05/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/06/2025

 
Question

Ces derniers mois, plusieurs faits de violence survenus dans les établissements pénitentiaires belges ont été relayés dans la presse. Agressions verbales, menaces, voire violences physiques à l'encontre d'agents pénitentiaires sont devenues des incidents malheureusement trop fréquents. Ces événements soulèvent une inquiétude croissante quant à la sécurité de l'ensemble des professionnels exerçant au sein de ces structures, au-delà du seul personnel de surveillance. Parmi les acteurs exposés, les prestataires de soins de santé (médecins, infirmiers, psychologues, etc.) doivent souvent intervenir dans des situations de tension, parfois sans encadrement immédiat du personnel de sécurité. En plus de la complexité des pathologies rencontrées, qu'elles soient physiques, psychiques ou liées à des dépendances, ces professionnels évoluent dans un environnement où la relation de soins est rendue plus délicate par la contrainte carcérale. La sécurité constitue donc un enjeu essentiel non seulement pour leur intégrité physique, mais aussi pour la qualité de la prise en charge médicale. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur les outils de formation, de prévention et de protection mis à leur disposition. 1. Quelles sont les mesures actuellement en place pour assurer la sécurité des prestataires de soins de santé dans les établissements pénitentiaires? 2. a) Existe-t-il une formation spécifique à la dispensation des soins de santé en milieu carcéral, prenant en compte les risques liés à la détention? b) Le cas échéant, cette formation est-elle systématiquement proposée à l'ensemble des intervenants concernés et appliquée de manière uniforme sur l'ensemble du territoire? 3. Avez-vous connaissance de cas récents d'agressions visant des membres du personnel médical dans les prisons belges? Le cas échéant, comment votre administration y a-t-elle réagi? 4. Des ajustements sont-ils envisagés, tant en matière de formation que de protocoles de sécurité, afin de mieux protéger les équipes médicales et garantir l'exercice de leur mission dans un climat serein et sécurisé?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B016
Date publication 17/06/2025, 20242025
Réponse

1. Une formation de base est dispensée lors de l'entrée en service des prestataires de soins avec des recommandations de base. Un conseiller en prévention est également présent et peut être contacté. Une enquête du SSSP a été réalisée auprès de chaque infirmerie pour voir les points d'attention. 2. a) Cela est effectivement prévu dans les formations de base du personnel pénitentiaire, adaptées bien entendu aux fonctions spécifiques pour lesquelles les personnes ont été recrutées. b) Ces formations font partie du programme de base des centres de formation (qui font partie de l'Académie de la Justice) et sont uniformes pour l'ensemble du corps de personnel. 3. Après chaque incident, une enquête a été menée et des points d'attention ont été rapporté au niveau local et central. 4. Si la formation de base du personnel contribue à la formation générique des collaborateurs, certains phénomènes méritent bien sûr d'être transposés au niveau local. En fonction des profils des détenus présents dans les différentes prisons, des efforts supplémentaires sont déployés au niveau local en ce qui concerne la manière de communiquer avec ces profils, ainsi que la mise en oeuvre des processus de sécurité et l'utilisation des équipements de sécurité et de communication. Ces efforts peuvent également être soutenus par des formations accélérées dispensées par l'Académie de Justice, p. ex. en matière de compétences communicatives, de sorte que l'offre et les programmes forment un ensemble interactif entre les prisons locales et l'administration centrale.

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | PROFESSION DE LA SANTE | SOIN DE SANTE