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| Auteur | Vincent Scourneau, MR (06287) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | La libération par erreur d'un détenu à Bordeaux. |
| Date de dépôt | 09/05/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 17/06/2025 |
| Question |
Un détenu de 25 ans, condamné en novembre 2024 pour coups mortels, a été libéré le 30 avril 2025 par erreur à la place d'un autre prisonnier, vient de faire savoir le parquet de Bordeaux. Ce détenu, qui devait purger une peine de dix ans d'emprisonnement pour des faits de vol avec violences ayant entraîné la mort, commis en 2019, a été indûment libéré par le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, en lieu et place d'un individu dont le nom était très proche. En décembre 2024, c'est un détenu de la prison de Saint-Gilles qui avait été libéré par erreur, arrêté et réincarcéré. À l'origine de cette libération, une mauvaise interprétation du jugement de la cour d'appel de Bruxelles. L'arrêt déclarait que l'appel du détenu contre un jugement le condamnant à 40 mois de détention pour vols à la tire était recevable, mais il n'impliquait pas sa libération. 1. De tels cas se sont-ils déjà présentés en Belgique ces trois dernières années? 2. Tous les libérés "par erreur" ont-ils été réincarcérés? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B016
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| Date publication | 17/06/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Oui, des cas similaires ont en effet été recensés en Belgique. Sur les trois dernières années, plusieurs détenus ont été réincarcérés après avoir été libérés à tort ou à la suite d'erreurs administratives ou judiciaires. En 2023 deux réincarcérations ont été enregistrées. En 2024 six réincarcérations ont eu lieu, dont trois personnes qui ont ensuite été remises en liberté. En 2025 une réincarcération a été enregistrée, puis est sortie sous la modalité de surveillance électronique. 2. D'après les données disponibles, tous les détenus concernés ont effectivement été réincarcérés. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | DETENU |
| Mots-clés libres | MISE EN LIBERTE |