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| Auteur | Philippe Goffin, MR (06383) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Retards de paiement des prestataires de soins de santé en milieu carcéral. |
| Date de dépôt | 07/05/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 10/06/2025 |
| Question |
Depuis plusieurs années, les soins de santé en milieu carcéral souffrent d'un manque d'attractivité auprès des professionnels de la santé. Ce désintérêt s'explique notamment par les conditions de travail spécifiques au contexte carcéral, le manque de reconnaissance, les tensions fréquentes et les charges administratives importantes. À cela s'ajoute un problème récurrent: les retards de paiement. De nombreux prestataires, qu'ils soient généralistes, spécialistes ou paramédicaux, rapportent être régulièrement rémunérés avec plusieurs semaines, voire plusieurs mois de délai. Cette situation engendre non seulement une insécurité financière pour les professionnels concernés, mais nuit également à la fidélisation du personnel et à l'attractivité du poste, déjà peu prisé. Dans un secteur déjà marqué par une pénurie de prestataires, cette problématique administrative vient renforcer un cercle vicieux: moins d'attractivité, plus de rotation et donc un accès aux soins plus inégal pour les personnes détenues. 1. Quelle est la situation actuelle en matière de paiement des prestataires de soins de santé exerçant en milieu carcéral? 2. Avez-vous connaissance de retards importants encore observés ces derniers mois dans certains établissements? 3. Quelles sont les causes identifiées de ces retards (procédures administratives, manque de personnel, problème budgétaire, etc.)? 4. Quelles mesures sont mises en oeuvre ou envisagées pour garantir un paiement rapide et régulier des prestataires? 5. Plus globalement, votre administration prévoit-elle un plan pour revaloriser l'exercice de la médecine en détention et renforcer son attractivité? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B016
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| Date publication | 17/06/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Il n'y a pas d'arriéré de paiement. 2. Non, pas au niveau de l'administration, mais nous soulignons que les prestataires de soins de santé doivent également soumettre leurs factures à temps. La procédure est connue, mais il arrive qu'il y ait un retard de leur part, ce qui fait que les services fournis sont payés plus tard que prévu. 3. Sans objet, car il n'y a pas d'arriéré. 4. Sans objet car il n'y a pas d'arriéré. 5. Cela fait partie de la réforme des services de santé pénitentiaire, un projet qui est en cours et fait l'objet d'une coopération avec le SPF Santé publique. |
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| Descripteurs Eurovoc | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | MEDECINE | PAIEMENT | PROFESSION DE LA SANTE | SYSTEME JUDICIAIRE |