Dans un contexte budgétaire contraint, où le coût journalier d'un détenu est aujourd'hui estimé entre 150 et 200 euros et où la facture globale liée à l'incarcération dépasse presque le milliard d'euros, la question de la participation financière des détenus disposant de revenus suffisants à leurs propres frais de détention mérite d'être posée avec sérieux. Certains détenus bénéficient, en effet, de ressources personnelles importantes, issues notamment de leur patrimoine, de revenus générés à l'extérieur ou encore d'activités professionnelles menées en détention. Dans un souci d'équité et de responsabilisation, une participation financière, proportionnelle aux moyens disponibles, pourrait être envisagée sans remettre en cause les droits fondamentaux des personnes incarcérées, ni aggraver la précarité des plus vulnérables. 1. Envisagez-vous d'introduire une contribution financière pour les détenus disposant de revenus suffisants, afin qu'ils participent, même partiellement, aux frais liés à leur incarcération? 2. Quels seraient les critères envisagés pour déterminer la capacité contributive d'un détenu? Une grille de revenus ou un système progressif est-il à l'étude? 3. Quelles garanties seraient mises en place pour éviter toute inégalité de traitement, et assurer que cette contribution ne soit ni punitive ni discriminatoire? 4. Une telle mesure pourrait-elle être liée à la notion d'effort de réinsertion, p. ex. via un système incitatif où la participation financière serait modulée selon l'implication du détenu dans des activités constructives? 5. Certains pays européens appliquent déjà ce principe, parfois de manière limitée. Disposez-vous d'une analyse comparative sur les effets de ces pratiques à l'étranger, tant sur le plan financier que social?
B016
1. Cette volonté est prévue dans l'accord de gouvernement fédéral du 31 janvier 2025 et dans la note de politique générale Justice du 22 avril 2025 et il est donc prévu d'envisager une telle réforme. 2 à 4. La manière dont cette proposition de réforme sera concrétisée fait actuellement l'objet d'une analyse juridique plus approfondie. 5. Le système existe en effet dans un certain nombre de pays européens. Une étude sur les effets sur le plan financier et social d'une telle pratique n'est pas disponible pour tous les pays.