Ces dernières semaines, plusieurs voix issues du monde judiciaire ont fait part de profondes préoccupations concernant les réformes en cours ou à venir dans l'organisation de la justice belge. Le Conseil consultatif de la magistrature (CCM) a notamment exprimé sa crainte de voir les pensions des magistrats faire l'objet de révisions à la baisse. Une telle mesure, selon ses membres, ne constituerait pas uniquement un signal négatif pour l'attractivité de la fonction, déjà fragilisée, mais représenterait également un risque de nature systémique. Le CCM met en effet en garde contre les pressions économiques extérieures que pourrait subir une magistrature précarisée, évoquant un risque accru de corruptibilité si les juges n'étaient plus rémunérés à la hauteur de leurs responsabilités et de leur indépendance statutaire. Une magistrature affaiblie sur le plan économique pourrait, à terme, devenir plus vulnérable face aux influences extérieures, compromettant l'un des fondements essentiels de notre État de droit: une justice libre, indépendante et impartiale. Il est donc impératif de garantir aux juges non seulement des conditions de travail dignes et stables, mais aussi un cadre de protection contre toute tentative d'ingérence ou de pression économique. 1. Prenez-vous au sérieux les mises en garde du CCM quant aux risques de pression économique extérieure liés à une éventuelle réduction des pensions des magistrats? 2. Quelles mesures concrètes sont actuellement en vigueur en Belgique pour prévenir les risques de corruption au sein de la magistrature? Ces dispositifs sont-ils évalués et mis à jour régulièrement? 3. Avez-vous connaissance de cas récents ou passés de corruption ou de tentatives d'influence économique concernant des magistrats belges? Si oui, quels enseignements en ont été tirés et quelles réponses institutionnelles ont été apportées? 4. Le gouvernement envisage-t-il de renforcer la sensibilisation, le contrôle interne ou l'accompagnement déontologique des magistrats en matière d'intégrité et de résistance aux pressions extérieures?
B016
1. La discussion sur les pensions des magistrats retient toute l'attention du gouvernement. Il est important de noter à cet égard que les réformes des pensions que ce gouvernement se propose de mener ne visent pas spécifiquement les magistrats, mais l'ensemble de la population.Elles auront donc également un impact sur les magistrats. Il me semble certes primordial que les magistrats soient correctement rémunérés, aussi bien par rapport à leurs responsabilités que pour éviter tout risque de corruption. En concertation avec le Collège des cours et tribunaux, le Collège du ministère public, l'entité Cassation, le Conseil supérieur de la Justice et le Conseil consultatif de la magistrature, j'ai récemment pris l'initiative de créer des groupes de travail chargés de formuler des propositions d'amélioration des conditions de travail et d'emploi au sein de l'ordre judiciaire. Mon intention est de faire aboutir ce processus cet été, puis d'étudier quelles mesures peuvent être prises. 2 en 3. Je n'ai pas connaissance de cas récents de corruption impliquant des magistrats belges. Il appartient aux chefs de corps respectifs d'ouvrir un enquête disciplinaire lorsqu'il existe des indications en ce sens. Outre la compétence évidente des parquets pour enquêter sur les cas de corruption et la compétence des tribunaux correctionnels, la compétence pour prononcer des peines disciplinaires appartient aux tribunaux disciplinaires. Une compétence importante revient également au Conseil supérieur de la Justice, qui est constitutionnellement chargé d'assurer la surveillance générale des moyens de contrôle interne au sein de l'ordre judiciaire et de mener des enquêtes sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire. 4. La modernisation du droit disciplinaire et l'évaluation des magistrats constituent une priorité qui a été inscrite dans mon exposé d'orientation politique et qui fera l'objet de travaux au cours des prochains mois, Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie de gestion, je souhaite renforcer le contrôle interne et externe du fonctionnement de la Justice, en collaboration avec le Conseil supérieur la Justice.