Le féminicide, c'est-à-dire le meurtre d'une femme en raison de son genre, constitue avant tout un homicide. La loi féminicide, adoptée en 2023, a permis d'établir un cadre juridique précis en définissant différentes catégories de féminicide selon l'auteur et la victime. Cependant, malgré cette avancée, ces crimes persistent en Belgique, révélant la gravité des violences structurelles subies par les femmes. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre de plaintes déposées pour féminicide en Belgique en 2024? 2. Sur base de ces plaintes, combien ont donné lieu à un procès? 3. Combien ont été classées sans suite? Avez-vous des précisions sur les motifs de ce classement? 4. Combien de condamnations pour féminicide ont été prononcées en 2024?
B016
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Tout d'abord, il est important de noter que la loi sur le féminicide n'est pas une loi pénale, mais une loi-cadre. Le texte ne prévoit donc aucune sanction concrète. Le "féminicide" est défini comme l' "homicide intentionnel d'une femme en raison de son genre ou la mort d'une femme qui résulte de pratiques qui causent un dommage aux femmes, que l'homicide intentionnel ou les pratiques dommageables soient commis par un partenaire, un membre de la famille ou un tiers". Sur base des informations disponibles dans la BNG, il est possible de réaliser un rapport sur les faits en matière de "meurtre" et "assassinat" dans le cadre de la violence intrafamiliale. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 24 janvier 2025. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de meurtre et assassinat dans le cadre de la "violence intrafamiliale dans le couple", suivant une répartition selon les tentatives et les faits accomplis, tels que ces faits sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour les années 2022-2023 et les trois premiers trimestres de 2024, au niveau national. 2 et 3. Le Collège du ministère public a annoncé par communiqué de presse du 16 avril que "le ministère public ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires. Les informations demandées ne sont donc actuellement pas disponibles. 4. Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données transmises et enregistrées au casier judiciaire central. Les faits sanctionnés y sont uniquement appréhendés à travers les qualifications légales et circonstances aggravantes retenues. Le féminicide n'étant pas une qualification légale, il est visé par les infractions d'homicide avec circonstance aggravante de mobile de haine, mépris ou hostilité à l'égard de la victime en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle. L'encodage au casier judiciaire ne permet pas de distinguer le mobile relatif au sexe et à l'orientation sexuelle parmi l'ensemble des autres mobiles (race, état civil, âge, religion, etc.), ni a fortiori le sexe/genre féminin. Aucune autre information contextuelle sur les victimes et les rapports auteur-victime n'étant enregistrée, il n'est pas possible de fournir les statistiques demandées. Je vous renvoie également à monsieur Beenders, ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances.