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Question et réponse écrite n° : 0238 - Législature : 56


Auteur Philippe Goffin, MR (06383)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Effectifs insuffisants dans les établissements pénitentiaires surpeuplés.
Date de dépôt06/05/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/06/2025

 
Question

Le directeur de la prison de Saint-Gilles a récemment exprimé son inquiétude face à la surcharge de travail qui pèse de plus en plus lourdement sur les agents pénitentiaires. Selon lui, le manque de personnel devient intenable, dans un contexte où la surpopulation carcérale prend une tournure chronique et alarmante. Nos prisons ont dépassé le cap des 13.000 détenus, alors qu'elles ne disposent officiellement que de 11.040 places. Cette situation exerce une pression considérable sur les agents pénitentiaires, qui doivent assurer leur mission dans des conditions de plus en plus difficiles. Vous avez annoncé plusieurs mesures visant à répondre à cet enjeu croissant, et je m'en réjouis. Toutefois, les remontées du terrain, comme celles du directeur de la prison de Saint-Gilles, soulignent un manque criant de personnel dans certains établissements, ce qui met à mal l'efficacité des mesures en cours et aggrave la pénibilité du travail des agents. 1. Selon quelle méthodologie est calculé le nombre d'agents pénitentiaires nécessaires par établissement? Existe-t-il un ratio ou un cadre normatif en vigueur? 2. Ce calcul tient-il compte de la composition de la population carcérale, p. ex. la présence de détenus particulièrement dangereux, de personnes avec des troubles psychiatriques, ou encore de la répartition entre prévenus et condamnés? 3. Le gouvernement prévoit-il une augmentation des effectifs dans les prisons les plus en tension? 4. Des incentives sont-elles envisagées pour favoriser le recrutement ou le maintien en fonction des agents dans les établissements les plus sous pression?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B016
Date publication 17/06/2025, 20242025
Réponse

1. Le cadre de surveillance est actuellement fixé à 7.440 équivalents temps plein (ETP). 2. En ce qui concerne la méthodologie de calcul des besoins en personnel, il convient de revenir à l'exercice "travailler autrement" de 2016-2017. Dans le cadre de cet exercice, les besoins en personnel ont été recalculés pour les différents postes:postes de sécurité, postes logistiques et postes de régime (mouvements, activités, fonction hôtelière, etc.). Le calcul a été réalisé sur la base des processus et des postes ainsi que la charge de travail qui en découle, en fonction des distances à parcourir ou encore de l'infrastructure. Le niveau de sécurité de l'établissement a été pris en considération, ainsi que le type de prison (maison d'arrêt, maison de peine, section de défense sociale) et le type de population carcérale. 3. Indirectement, ce mode de calcul tient bien sûr compte d'une certaine fluctuation de la charge de travail; la fixation d'un cadre en matière de personnel de manière binaire aurait plutôt un effet restrictif que stimulant. Il est vrai que la population carcérale était nettement moins importante au moment de cet exercice qu'aujourd'hui et que cet écart dépasse la marge de manoeuvre qu'offre une gestion flexible du personnel. Ma note de politique prévoit que je me concerte avec les syndicats d'ici début 2026 sur un plan portant sur leurs conditions de travail ainsi que sur divers aspects de leur carrière. Cette concertation en est encore à ses débuts et je ne peux donc pas encore donner de détails concrets à ce sujet. 4. Entre-temps, les efforts de recrutement se poursuivent dans toutes les prisons où le cadre n'est pas complet. Team HR mène à cet effet des campagnes d'employer branding par le biais de différents canaux. Quand la situation l'exige, la priorité est donnée à un recrutement rapide (fastlane) du personnel pénitentiaire. Dans les prisons bruxelloises, les collaborateurs reçoivent une prime spécifique afin d'être plus compétitifs sur le marché du travail bruxellois, particulièrement difficile. Outre les incitants pécuniaires, il est également important d'investir dans l'environnement de travail et le bien-être des collaborateurs sur leur lieu de travail. Là aussi, des initiatives sont prises par l'administration, tant dans les prisons qu'au sein des services centraux.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | PERSONNEL | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE