Eu égard aux problèmes de paiement majeurs que connaît le secteur de la justice, je souhaiterais obtenir un relevé détaillé des factures impayées provenant de différents fournisseurs et services. 1. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de factures impayées relatives aux services suivants: services de remorquage, traducteurs et interprètes, taxis, serruriers, pompes funèbres, avocats pro deo, curateurs, experts judiciaires et autres spécialistes (nombre total et par service fourni)? 2. Veuillez indiquer, par type de service fourni, le montant total de ces factures, de manière globale et par province. 3. Pouvez-vous également fournir un aperçu, par province, du nombre total de factures par service fourni, dont le montant correspond aux seuils suivants: - nombre de factures supérieures à 1.000 euros; - nombre de factures supérieures à 10.000 euros; - nombre de factures supérieures à 25.000 euros? 4. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre de factures impayées depuis janvier 2025, janvier 2024, janvier 2023 et auparavant? Veuillez fournir des données globales et ventilées par province. 5. Veuillez indiquer le nombre de fournisseurs selon les critères suivants: - plus de deux factures impayées; - plus de cinq factures impayées; - plus de dix factures impayées. 6. Quel plan d'action sera appliqué au sein du SPF Justice afin de résorber ces arriérés de paiement et quelles échéances seront observées?
B016
1. Dans l'état d'avancement actuel des développements informatiques, il est impossible de communiquer les informations souhaitées. Des tableaux BI sont en cours de développements. Par ailleurs, pour transmettre des chiffres exhaustifs à ce sujet, il faut que tous les états de frais soient encodés dès leur réception dans la base de données CGAB. Aujourd'hui, le décalage entre la réception et l'encodage de la facture est souvent trop important. Des développements informatiques sont prévus pour obtenir ces données au jour le jour. 2. Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans la réponse au point 1, ces chiffres ne peuvent pas être communiqués. 3. Pour les mêmes raisons que celles évoquées à la réponse aux points 1 et 2, ces chiffres ne peuvent pas être communiqués. 4. Les chiffres de 2025 ne peuvent pas être donnés pour les raisons invoquées. Des chiffres fiables pour 2024 et 2023, ainsi que pour les années précédentes, ne sont pas non plus disponibles, car les données codées dans la base de données ne permettent pas de générer des statistiques mentionnant le motif du blocage du dossier (erreurs, documents manquants, retour en compte, dossiers en attente de note de crédits, etc.). 5. Dans l'état d'avancement actuel des développements informatiques, il est impossible de communiquer les informations souhaitées. 6. Plusieurs facteurs influent sur la durée de traitement des états de frais et de donc l'arriéré. Il s'agit notamment: - du manque de personnel; - du nombre de nouveaux états de frais réceptionnés par une antenne locale; - de la qualité des dossiers transmis. Les états de frais incorrectement remplis et/ou pour lesquels des justificatifs font défaut, ne peuvent pas être traités car ils ne répondent pas aux critères légaux (p. ex. des documents, comme l'approbation des magistrats, font défaut, les tarifs appliqués ne sont pas corrects, etc.), et sont mis en attentes le temps que les corrections demandes soient apportées. Pour apurer l'arriéré de paiement, nous misons sur l'engagement du personnel manquant (les procédures de recrutement sont en cours) ainsi que sur l'adaptation et l'amélioration de nos outils de gestion informatique. Lorsque c'est possible, nous essayons de répartir autant que possible les dossiers entre les différentes antennes locales. Nous avons aussi comme objectif de revoir nos procédures de travail ainsi que la base légale sur les frais de justice dont l'interprétation prête encore malheureusement trop souvent à confusion. Les directives destinées aux prestataires de services vont être revues et clarifiées à terme. Ceci devrait contribuer à diminuer les erreurs dans la rédaction des états de frais et, dès lors, à réduire les retards de paiement.