Sous la précédente législature, la loi-programme du 1er décembre 2021 a modifié la législation fiscale et parafiscale s'appliquant aux sportifs professionnels et aux associations sportives. Ainsi, le taux de dispense de versement du précompte professionnel pour les sportifs a été baissé de 80 à 75 %. En outre, l'obligation d'affectation qui s'applique au précompte professionnel non versé est passée de 50 à 55 %, sauf pour les sportifs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans au 1er janvier de l'année suivant celle de la demande de dispense. Enfin, les abus d'agents de sportifs ont été restreints en limitant la déductibilité de leurs rémunérations à maximum 3 % du salaire du sportif. Le gouvernement a estimé que ces modifications rapporteraient 13 millions d'euros. Il était indiqué dans le rapport de la Cour des comptes du 25 octobre 2023 que le service d'études du SPF Finances ne pouvait pas suivre les recettes de ces mesures, mais qu'il était peu probable que la réforme rapporte 13 millions d'euros en 2022, notamment en raison des périodes transitoires qui étaient d'application. 1. a) Plus de trois ans après l'entrée en vigueur de ces changements, pouvez-vous communiquer les recettes estimées des changements instaurés par la loi-programme du 1er décembre 2021 en matière de fiscalité et de parafiscalité des sportifs, des associations sportives et des agents? b) Pouvez-vous indiquer les recettes estimées par mesure? Sont-elles (largement) inférieures ou supérieures à l'estimation officielle de 13 millions d'euros? c) S'il n'est toujours pas possible d'estimer ces recettes avec précision, pouvez-vous communiquer votre meilleure estimation et préciser pourquoi le service d'études du SPF Finances ne peut pas suivre les recettes de ces mesures? 2. a) Votre administration peut-elle réaliser une estimation des recettes pour le Trésor de l'instauration d'un plafond de 12 millions d'euros pour la dispense de précompte professionnel pour les sportifs? b) Quelles disciplines sportives seraient aujourd'hui touchées par un tel plafond? c) Combien d'associations sportives bénéficient de dispenses de versement du précompte professionnel pour les sportifs s'élevant à plus de 12 millions d'euros? 3. Pouvez-vous également répondre aux points ci-dessus pour un plafond de 4 millions d'euros?
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1. En ce qui concerne les dispenses de versement de précompte professionnel (PrP), le SPF Finances ne dispose que de l'évolution du montant total de la dispense pour les sportifs. Le tableau ci-dessous montre l'évolution de la dispense de versement de PrP pour les sportifs au cours des années de revenus 2019 à 2024. Les commissions d'agents ne peuvent plus être entièrement déduites en tant que frais professionnels. Une partie est qualifiée comme dépense non admise. Il n'existe pas de code spécifique pour cette dépense non admise dans la déclaration à l'impôt des sociétés. Par conséquent, le SPF Finances ne peut fournir de données à ce sujet. Pour ces raisons, il n'est pas possible pour le Service d'études du SPF Finances d'effectuer une analyse ex-post des changements dans la fiscalité des associations sportives. 2. En 2024, quatre associations de football ont bénéficié d'une dispense de PrP pour les sportifs supérieure à 12 millions d'euros. Le montant total de la dispense s'élève à 58,3 millions d'euros pour ces quatre associations. Par conséquent, l'économie en dispense de PrP avec l'introduction d'un plafond de 12 millions d'euros par association sportive est estimée à 10,3 millions d'euros. 3. En 2024, dix associations de football ont bénéficié d'une dispense de PrP pour les sportifs supérieure à 4 millions d'euros. Le montant total de la dispense s'élève à 95,1 millions d'euros pour ces dix associations. Par conséquent, l'économie en dispense de PrP avec l'introduction d'un plafond de 4 millions d'euros par association sportive est estimée à 55,1 millions d'euros.