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Question et réponse écrite n° : 0218 - Législature : 56


Auteur Barbara Pas, VB (01236)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques. - Langue. - Communes à facilités. - Communes francophones.
Date de dépôt13/05/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai17/06/2025

 
Question

Combien de contribuables assujettis à l'impôt des personnesphysiques ont reçu leur avertissement-extrait de rôle pour l'exercice d'imposition 2024 respectivement en néerlandais et en français dans chacune des communes à facilités sises en région linguistique francophone?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B016
Date publication 17/06/2025, 20242025
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | REGION WALLONNE | EMPLOI DES LANGUES | DECLARATION D'IMPOT
Candidats-descripteurs EurovocCOMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL