Le 24 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé qu'une convention visant à prolonger un usufruit ne peut en aucun cas être qualifiée de convention donnant lieu à la perception du droit de vente. Jusqu'à cette date, l'administration flamande donnait cette qualification à une telle convention. Cela lui permettait de percevoir une forme d'impôt sur les revenus acquis par la personne qui attribuait l'usufruit (à savoir, 12 %). Cela n'étant désormais plus le cas, ces revenus sont exonérés d'impôt. En raison de cette jurisprudence de la Cour de cassation et de l'absence d'impôt spécifique sur un tel revenu, une échappatoire fiscale très lucrative s'est ouverte. En effet, si un dirigeant d'entreprise acquiert un bien immobilier, en attribue l'usufruit à sa société et prolonge ultérieurement la convention établissant cet usufruit en échange d'un prix déterminé, il ne doit payer aucun impôt sur tous les revenus qu'il perçoit de cette manière. Si la société rémunérait le dirigeant d'entreprise par le biais d'un salaire ou d'une distribution de dividende, un taux d'imposition de 50 ou 30 % s'appliquerait d'emblée. Lors de la réunion de commission du 29 avril, votre homologue flamand, le ministre Weyts, a indiqué qu'il était en concertation avec votre administration au sujet de cette échappatoire fiscale. 1. Il a déclaré que cette concertation avait déjà permis de constater que des mesures pouvaient être prises pour fermer cette échappatoire. a) Est-ce exact? b) Quelles sont ces mesures? c) Pourquoi n'ont-elles pas encore été mises en oeuvre? d) Le nouveau régime fera-t-il en sorte que les recettes fiscales reviennent à l'État fédéral? 2. Tenterez-vous, en tout état de cause, de fermer cette échappatoire rapidement? a) Si un impôt fédéral spécifique était instauré pour faire face à cette situation, à quel taux d'imposition songeriez-vous? b) Pouvez-vous fournir un aperçu du calendrier pour l'instauration d'un régime permettant de fermer cette échappatoire? Quand présenteriez-vous la législation nécessaire au Parlement?
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La cellule stratégique du ministre Weyts a effectivement pris contact avec mon cabinet afin de soulever la problématique de la prolongation de l'usufruit et d'examiner ce qui est possible au niveau fédéral. L'administration fédérale est actuellement en train d'analyser l'arrêt de la Cour de cassation. Il sera ensuite examiné quelles actions doivent être entreprises.