Le gouvernement compte renforcer le lien entre les prestations de travail effectives et la constitution de droits à la pension. Pour ce faire, il prévoit d'instaurer un bonus et un malus de pension. Le malus consistera en une réduction de la pension d'un certain pourcentage par année d'anticipation de l'âge légal, du moins si la personne qui prend une retraite anticipée ne remplit pas la double condition des 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7.020 jours de travail effectifs. Le bonus pension majorera le montant de la pension d'un pourcentage fixe par année qui suit l'âge légal de la retraite. Ce bonus ne s'appliquera également que si la double condition susmentionnée est remplie. Le lien entre les prestations de travail effectives et la constitution de droits à la pension pourrait pourtant être renforcé davantage, surtout dans un sens positif, par exemple en tenant davantage compte des années de carrière durant lesquelles l'intéressé a travaillé plus que la norme, comme le gouvernement le prévoit à l'avenir pour le cas contraire. Je souhaiterais appuyer cette proposition par deux exemples. 1. Supposons qu'une personne ait effectué un service militaire durant cinq ans et qu'elle ait combiné son service militaire avec un emploi complémentaire à raison d'un jour par semaine. Supposons que cette personne ait poursuivi sa carrière à temps plein. Le travail supplémentaire, qui - s'il était également pris en compte - équivaudrait à une prestation complémentaire d'un an de travail à temps plein, influencera-t-il favorablement la date à laquelle la personne pourra prendre une retraite anticipée ou le bonus de pension qu'elle percevra? 2. Supposons qu'une personne ait effectué une carrière entière d'aide-soignante en équipe de nuit et qu'elle ait combiné cette fonction durant un an avec un emploi complémentaire de femme de chambre à mi-temps dans un hôtel. De quelle manière cet emploi "supplémentaire" à mi-temps influencera-t-il la date de retraite anticipée et/ou le malus/bonus de pension que cette personne recevra? 3. En d'autres termes, quel sera le "poids spécifique" des périodes durant lesquelles une personne a travaillé au-delà de la norme dans le calcul de la date à laquelle elle pourra prendre une retraite anticipée? 4. Comment ces période supplémentaires seront-elles prises en compte dans le calcul du malus de pension? Quelle sera l'incidence de ce "travail supplémentaire" sur le bonus de pension? 5. Dans ce dernier cas, supposons que les personnes des deux exemples prennent leur retraite à l'âge légal après une carrière complète à temps plein. Recevront-elles une forme de bonus de pension?
B016
Il n'y a pas de constitution supplémentaire de jours de travail effectif pour les prestations qui dépassent une occupation à temps plein. 1. La personne qui a effectué cinq ans de service militaire et qui, en parallèle, exerçait un emploi supplémentaire d'une journée par semaine recevra donc cinq ans de travail effectif ou 1.560 jours de travail effectif. Le travail supplémentaire d'un jour par semaine pendant ces cinq années ne donne donc pas lieu à des années de carrière supplémentaires en plus des cinq années déjà accomplies en tant que militaire. 2. L'aide-soignante qui, en plus de son emploi à temps plein, travaille à mi-temps comme femme de chambre ne pourra pas partir plus tôt à la retraite grâce à cette activité supplémentaire, ni satisfaire plus rapidement aux conditions d'exemption de malus ou d'attribution de bonus. 3. Les prestations au-delà du temps plein n'ont aucun impact sur la date à laquelle on peut partir en retraite anticipée. 4. Les prestations au-delà du temps plein n'ont pas non plus d'impact sur le bonus et le malus. 5. La constitution du bonus de pension ne commence qu'à partir de l'âge légal de la retraite. Une personne qui prend sa retraite à l'âge légal ne recevra donc jamais de bonus de pension. Pour être complet, il est important de noter que les prestations qui dépassent une occupation à temps plein peuvent cependant avoir un impact sur le montant de la pension.