Le 2 mai 2025, j'ai lu dans le journal qu'une personne travaillant en Flandre ou à Bruxelles sans permis de séjour ou de travail peut quand même être inscrite à la sécurité sociale et acquérir ainsi des droits de pension. Il est évidemment et par définition exclu qu'un emploi illégal puisse donner lieu à la constitution de droits de sécurité sociale comme la pension légale. Afin d'exclure complètement ce type de fraude sociale et de situation absurde dans la pratique, il faut renforcer la coopération et l'échange de données entre les différents services d'inspection de la sécurité sociale et recourir davantage à l'exploration de données (datamining). Cela devrait dès lors être un objectif prioritaire du gouvernement fédéral. 1. Combien de personnes occupées illégalement constituent-elles des droits de pension? Veuillez fournir un aperçu des cinq (si possible dix) dernières années, avec une ventilation par région. 2. Pouvez-vous en chiffrer le coût pour la société? Veuillez fournir un aperçu pour la même période et avec la même ventilation que ci-dessus. 3. Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en place pour lutter contre cette forme de fraude sociale?
B016
Tout d'abord, il convient de rappeler que la déclaration Dimona est obligatoire pour tout employeur, public ou privé, lors de l'entrée en service et du départ d'un travailleur. Cette déclaration repose sur l'identification de la personne concernée via un numéro NISS (numéro d'identification à la sécurité sociale), qui est soit le numéro de registre national (pour les résidents belges), soit un numéro BIS (pour les non-résidents). Or, il s'avère qu'il est actuellement possible d'obtenir un numéro BIS et d'introduire une Dimona valide, même en l'absence d'un titre de séjour ou de travail. En effet, certaines procédures de création du numéro BIS ne prévoient pas de contrôle automatique de la situation administrative de la personne au regard du droit au travail. Il n'existe pas à ce jour de base de données centralisée qui recenserait les titres de séjour et de travail délivrés aux ressortissants de pays tiers, les informations étant éparpillées entre différentes bases régionales et fédérales (permis de travail de moins de 90 jours, permis unique pour les séjours de plus de 90 jours, etc.). Dans ces conditions, il peut exister des Dimona valides pour des personnes qui ne disposent pas du droit de travailler en Belgique, ce qui peut effectivement conduire à une ouverture de droits à la pension légale, en cas de cotisations sociale versées. La question de savoir combien de personnes dans cette situation auraient effectivement ouvert des droits à pension ne peut actuellement recevoir de réponse chiffrée. La Banque carrefour de la sécurité sociale et l'Office national de sécurité sociale ne disposent pas des informations suffisantes pour vérifier automatiquement la légalité du séjour ou du travail au moment de la déclaration. Par conséquent, aucun chiffre précis ne peut être fourni concernant le nombre de personnes concernées ni le coût éventuel pour le système de pension, réparti par région. Cela ne signifie pas pour autant qu'aucun contrôle n'est effectué sur le terrain: l'article 12 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi rend les services d'inspection sociale compétents pour contrôler la validité des Dimona, et la lutte contre ce type de fraude fait partie de leurs priorités. De plus, la cellule stratégique du ministre en charge de la lutte contre la fraude sociale étudie activement cette problématique, en concertation avec les administrations concernées et les entités fédérées, afin d'identifier de nouvelles pistes de renforcement des contrôles. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés prévoit en son article 7 que la pension de retraite est calculée tant en fonction de la carrière de travailleur que de ses rémunérations brutes. Pareillement, l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés dispose en son article 22 que la rémunération brute réelle du travailleur est celle qui sert de base au calcul de la cotisation destinée au régime des pensions et due en application des législations concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés et en son article 28 que les rémunérations brutes réelles, fictives ou forfaitaires des travailleurs doivent être inscrites au compte individuel tenu par l'organisme désigné par le Roi. Cela signifie que l'existence d'une Dimona implique théoriquement que les périodes de carrières qui s'y rapportent seront valides. Cependant en pratique, bien qu'une pension puisse effectivement être attribuée il est possible qu'elle ne puisse pas être mise en paiement. En effet, dans le cas d'une personne en situation irrégulière, le SPF n'aura souvent pas de coordonnées connues (adresse, numéro de compte bancaire, etc.), de sorte que, bien que la personne ait accumulé une pension, le paiement sera impossible dans la pratique. Cela étant dit, au-delà des points techniques, pratiques ou opérationnels, il convient de souligner qu'à l'heure actuelle, aucune disposition n'empêche explicitement l'ouverture de droits à la pension sur la base de cotisations sociale versées au nom d'un travailleur non autorisé à séjourner ou travailler en Belgique.