Lors de journées d'études destinées aux experts comptables, certains intervenants indiquent que le fisc se prépare à recourir à l'intelligence artificielle (IA) lors de contrôles fiscaux. Sachant que la facturation se déroulera également de manière entièrement numérique à partir de 2026, cette perspective suscite, à juste titre, une grande inquiétude. 1. Pouvez-vous confirmer que ces rumeurs sont fondées? Votre réponse à la question n° 133 du 19 décembre 2024 du député Scourneau (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 7, p. 123-124) porte à le croire. a) De quelle manière le fisc prévoit-il de recourir à l'IA lors de contrôles fiscaux? b) Les contrôles fiscaux deviendront-ils les nouveaux radars-tronçons, avec un contrôle maximal et une sanction dès la plus petite erreur? c) De quelle manière la vie privée des contribuables sera-t-elle respectée? 2. Quelles garanties concrètes sont prévues pour éviter que les systèmes d'IA ne procèdent à des sélections arbitraires ou discriminatoires lors de contrôles fiscaux? 3. Les contribuables auront-ils la possibilité de consulter les algorithmes et la logique sur la base desquels ils ont été sélectionnés pour un contrôle? 4. Un contrôle indépendant des technologies d'IA utilisées est-il prévu? Dans l'affirmative, à quelle fréquence ce contrôle sera-t-il effectué et par quel organisme? 5. Comment le recours à l'IA lors de contrôles fiscaux se concilie-t-il avec le droit à un procès équitable et la présomption d'innocence?
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Le SPF Finances est occupé à préparer l'intégration de l'intelligence artificielle dans ses processus. Ce n'est donc actuellement pas encore d'application. La mise en oeuvre de traitements fondés sur des technologies d'intelligence artificielle dans le domaine fiscal s'effectuera dans le strict respect du RGPD et de l'AI Act.