C'est une nouvelle disposition qui devrait en soulager plus d'un. Le fisc estimera que vous êtes de bonne foi et que vous avez le droit de vous tromper. Désormais, le contribuable aura le droit de commettre une erreur dans sa déclaration d'impôt, et celle-ci ne sera pas sanctionnée par le fisc. Il n'appliquera donc plus l'accroissement de 10 % de l'impôt dû qu'il pouvait exiger auparavant à la première erreur. Certes, il ne le réclamait pas systématiquement, mais on parlait plutôt alors de "tolérance". Il s'agit de l'apparition d'un véritable droit à l'erreur: si l'on commet une première infraction, la bonne foi est présumée. Si l'administration estime qu'elle ne l'est pas, elle doit le prouver. On inverse donc ici la charge de la preuve. Évidemment, il y a quelques limites. A priori, si vous rendez votre déclaration en retard, vous pourrez être sanctionné. Et dès le deuxième couac ou une même erreur répétée plusieurs fois, l'amende tombera. Cependant, une correction avant la deadline ne devrait pas compter pour une erreur. Votre cabinet aurait confirmé que la mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2025. 1. Quels sont les critères qui permettent à vos services d'établir la bonne foi du contribuable? 2. Le citoyen a-t-il droit à une seule erreur durant toute sa vie de contribuable? Quelles en sont les limites précises? 3. Combien de déclarations fiscales donnent lieu à un accroissement de 10 % chaque année?
B016
1. La bonne foi du contribuable est présumée dans le chef de ce dernier lorsqu'il s'agit d'une première infraction. Les services de l'administration ne doivent par conséquent pas établir cette dernière. C'est uniquement lorsque des éléments laissent apparaître que le contribuable agit de mauvaise foi que l'administration peut alors renverser cette présomption. Une liste non exhaustive d'exemples, de ce qui peut ou non être considéré comme de la mauvaise foi, est donnée à titre indicatif dans l'exposé des motifs accompagnant la modification. Des indications complémentaires relatives à l'application de cette disposition seront encore apportées par l'administration fiscale. 2. Le contribuable a droit à une erreur de bonne foi, ensuite si le contribuable ne commet plus d'infraction pendant les quatre exercices suivants, cette première infraction n'est plus prise en compte et une erreur intervenant après ce délai de quatre exercices sera à nouveau considérée comme une première infraction. Cela suit la logique actuellement prévue dans l'arrêté d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 pour déterminer s'il y a répétition d'infraction ou non dans le chef du contribuable. 3. Le tableau ci-dessous mentionne le nombre de déclarations IPP (impôt des personnes physiques) et ISOC (impot des sociétés) ayant fait l'objet d'un accroissement de 10 % au cours des années 2022 à 2024 (à l'exception des impositions d'office qui ne sont pas visées par le projet de loi).