Dans l'accord de Pâques du gouvernement, il est question de diminuer graduellement la déduction possible pour les pensions alimentaires. La diminution de cette déduction est préoccupante pour grand nombre de famille. 1. Combien cette mesure rapporterait-elle à l'État? 2. Quel est le nombre de familles et de personnes concernées? 3. De combien sera l'aide fiscale aux familles séparées et monoparentales?
B016
1. Le coût budgétaire de la déduction des rentes alimentaires s'élève à 212 millions d'euros (impact sur les recettes de l'impôt des personnes physiques fédéral et régional) pour l'exercice d'imposition 2023 (année de revenus 2022). Le gouvernement prévoit une recette budgétaire de 56,5 millions d'euros pour le budget fédéral en 2029 suite à la diminution du pourcentage de déductibilité des rentes alimentaires de 80 % à 50 %. Cette recette servira à financer une diminution générale de l'impôt des personnes physiques. 2. Durant l'exercice d'imposition 2023 (année de revenus 2022), 174.237 contribuables ont demandé la déduction des rentes alimentaires dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques (codes 1390/2390) pour un montant total de 698 millions d'euros. 3.394 couples ont également rempli le code 1392 (rentes alimentaires dues par les deux époux ou cohabitants légaux) au cours de cet exercice d'imposition pour un montant total de 13,62 millions d'euros. En ce qui concerne les bénéficiaires, 24.925 contribuables ont déclaré des rentes non capitalisées (codes 1192/2192) pour un montant total de 139,52 millions d'euros. 549 contribuables ont déclaré des rentes attribuées avec effet rétroactif (codes 1193/2193) pour un montant total de 2,76 millions d'euros et 1.432 contribuables ont déclaré des rentes capitalisées (codes 1194/2194) pour un montant total de 3,56 millions d'euros. La différence entre le montant des rentes alimentaires versées (711,62 millions d'euros pour l'exercice d'imposition 2023) et le montant des rentes alimentaires perçues (145,84 millions pour l'exercice d'imposition 2023) s'explique en partie par le fait que les rentes alimentaires perçues par des jeunes enfants ne sont (à tort) pas déclarées. 3. Le gouvernement ne propose pas seulement de réduire la déductibilité des rentes alimentaires, mais aussi leur imposabilité. Ainsi, l'impôt dû par l'ancien partenaire qui reçoit la rente alimentaire diminuera. Sur base des données de l'exercice d'imposition 2023, 15.269 déclarations auraient payé 10,8 millions d'euros d'impôt en moins si les pensions alimentaires avaient été imposées à 50 % au lieu de 80 % pour cet exercice d'imposition. Cela a également été pris en compte dans les calculs budgétaires.