Le tableau 9 de l'exposé général des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2025 indique une augmentation de 7,24 % des dépenses entre 2024 et 2025. Cette augmentation est largement supérieure à la croissance nominale convenue de 3,81 % des dépenses nettes. L'activation de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité autorise le gouvernement à s'écarter de la trajectoire des dépenses nettes à hauteur de 1,5 % du produit intérieur brut (PIB). Le gouvernement a décidé de limiter cet écart à 0,95 % du PIB. 1. À combien s'élèveront les dépenses (en millions d'euros) supérieures à la croissance maximale autorisée des dépenses nettes prévues par le gouvernement, compte tenu de la décision de s'écarter de la croissance des dépenses nettes à hauteur de 0,95 % du PIB? 2. À combien s'élèveraient ces dépenses si le gouvernement décidait de recourir à la flexibilité maximale prévue par la Commission européenne, à savoir un écart de 1,5 %? Si le recours à la flexibilité maximale n'entraîne pas de dépassement des dépenses, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de ne pas y recourir?
B016
Le dépassement estimé des dépenses nettes après DRM pour l'entité I par rapport à la norme actualisée proposée par le CSF est de 6.318 millions d'euros. Ce chiffre figure également dans le tableau 9 de l'exposé général, mais il est exprimé en milliards d'euros. Les dépenses de Défense de 0,95 % du produit intérieur brut (PIB) correspondent à 6.050 millions d'euros. Il en résulte un dépassement de 268 millions d'euros par rapport à la norme proposée par le CSF. Si l'on utilise l'écart maximal possible pour les dépenses de Défense, le montant à neutraliser est estimé à 1,1 % du PIB, soit la différence entre l'estimation du COFOG pour 2025 (2,0 % du PIB) et celle pour 2021 (0,9 % du PIB). Il en résulterait un excédent de 845 millions d'euros. Le gouvernement a toujours affirmé qu'il ne voulait inclure dans ses estimation que 0,95 % pour la norme de dépenses. Bien que la nécessité d'accroître les efforts en matière de Défense soit réelle, les finances publiques restent fragiles. Le gouvernement a donc pris la responsabilité de ne pas exploiter aveuglément la marge de manoeuvre maximale autorisée, mais de trouver un équilibre entre sécurité, santé budgétaire et durabilité.