Il a été décidé en Conseil des ministres du 28 mars 2025 d'adresser une troisième demande de paiement - partielle - à la Commission européenne, dans le cadre du plan national pour la reprise et la résilience. On peut déduire du compte rendu de cette réunion que certains jalons et objectifs n'ont pas encore été atteints, ce qui explique le caractère partiel de la demande. Par ailleurs, certains jalons auraient en outre été remplacés par d'autres, dont l'échéance est plus lointaine. Eu égard aux difficultés éprouvées à maintes reprises pour atteindre les jalons fixés et pour obtenir les moyens de relance promis, certaines questions se posent. 1. La réponse fournie à ma question écrite n° 1 du 25 février 2025 a permis de déduire que la deuxième demande de paiement de juillet 2024 était toujours en cours de traitement (Questions et réponses, Chambre, 2024-2025, n° 8). a) Cette deuxième tranche a-t-elle été perçue entre-temps? Dans la négative, quel est le statut actuel de cette demande de paiement? b) Quel est le montant exact demandé et, le cas échéant, accordé dans le cadre de cette deuxième tranche de paiement? c) Un montant a-t-il été retenu ou risque-t-il de l'être dans le cadre de la deuxième demande de paiement? 2. En ce qui concerne la troisième demande de paiement décidée le 28 mars 2025, les questions suivantes se posent: a) Quel est le montant demandé dans le cadre de cette troisième tranche de paiement? Dans quelle mesure diffère-t-il du montant visé au départ? En d'autres termes, quel aurait été le montant d'une demande de paiement intégrale? b) Quels sont les jalons qui sont en principe associés à cette troisième demande de paiement et quels sont ceux qui n'ont pas été atteints? c) Un montant risque-t-il d'être retenu parce que ces jalons n'ont pas été atteints et, dans l'affirmative, à combien s'élève ce montant? d) Quels jalons ont été remplacés afin de pouvoir introduire une demande de paiement partielle? De quelle demande de paiement (ultérieure) ces jalons ont-ils été extraits? e) Ces jalons n'ayant pas été atteints et une demande de paiement partielle ayant été introduite, la Belgique risque-t-elle de perdre l'argent non réclamé? À quelles conditions faudra-t-il répondre pour obtenir cet argent malgré tout? f) De quelle manière la partie non demandée sera-t-elle finalement réclamée? Sera-t-elle ajoutée à une demande de paiement ultérieure ou fera-t-elle l'objet d'une autre demande partielle et intermédiaire? 3. Dans votre exposé d'orientation politique (Doc. Parl. 56 0767/011), vous mentionnez ce qui suit: "Lorsque le réexamen et/ou le report de la mise en oeuvre d'une mesure signifie que les exigences européennes strictes ne sont plus respectées, ou lorsque les jalons et/ou les cibles ne sont pas atteints, cela aura des conséquences financières sous la forme d'une sanction. Pour la Belgique, cette sanction pourrait atteindre pas moins de 500 millions d'euros". Le quotidien De Standaard a publié le 28 mars 2025 un article intitulé: "België dreigt half miljard relancegeld mis te lopen" (La Belgique risque de perdre un demi-milliard d'euros de moyens destinés à la relance), dans lequel il est mentionné qu'une cinquième demande de paiement serait introduite en avril 2026. a) Dans votre réponse à la question précitée du 22 février 2025, vous envisagiez la cinquième demande de paiement en juin 2026. Est-il exact que le calendrier fixé a changé? b) Pouvez-vous fournir un tableau mis à jour, qui tient compte des nouvelles dates d'introduction éventuelles ainsi que des écarts éventuels résultant de la demande partielle?
B016
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).