Le président américain Donald Trump a ouvert la porte, le 24 avril 2025, à l'exploitation minière des fonds marins, y compris dans les eaux internationales. Cette annonce, portée par un décret exécutif, remet en cause le droit international et la compétence de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pour la haute mer. L'AIFM, fondée sous l'égide de l'ONU, regroupe environ 170 pays, dont la Belgique, mais pas les États-Unis. Le texte signé par Donald Trump demande au secrétaire au Commerce, Howard Lutnick, d'"accélérer l'examen" des candidatures et la délivrance de permis d'exploration et d'extraction de minéraux, "au-delà des juridictions" américaines. Il saisit également le ministre de l'Intérieur, Doug Burgum, pour en faire de même pour les eaux territoriales. L'extraction concerne principalement les nodules polymétalliques, sortes de galets posés sur les fonds marins, riches en minéraux tels que le manganèse, le nickel, le cobalt, le cuivre et les terres rares. La Chine a réagi, estimant que ce projet d'extraction dans les eaux internationales enfreint le droit international et nuit aux intérêts de la communauté internationale dans son ensemble. Ce passage en force du président américain suscite en outre l'indignation des associations de protection de l'environnement, qui alertent sur les dégâts que pourrait causer une telle exploitation des écosystèmes marins. L'entreprise canadienne The Metals Company (TMC) avait annoncé fin mars 2025 son intention de contourner l'AIFM en sollicitant prochainement l'approbation des États-Unis pour commencer à exploiter des minerais en haute mer. À l'époque, l'AIFM avait exprimé "sa profonde inquiétude". "Il est impératif de réaffirmer le mandat exclusif de l'Autorité", avait plaidé sa secrétaire générale, Leticia Carvalho. "Toute action unilatérale constituerait une violation du droit international et saperait les principes fondamentaux du multilatéralisme", avait-elle insisté. 1. Quelle est la réaction de la Belgique à l'annonce du président américain d'ouvrir l'extraction minière dans les fonds marins des eaux internationales? 2. Où en est la rédaction du Code minier de l'AIFM, qui doit encadrer l'exploitation des fonds marins?
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1. Suite à la signature le 24 avril dernier par le président Trump de l'Executive Order "Unleashing America's Offshore Critical Minerals and Resources", la société de droit US, The Metals Company (TMC), filiale de The Metals Company de droit canadien, a introduit en date du 29 avril une demande d'exploitation minière auprès des autorités américaines. L'annonce de l'introduction de cette demande avait déjà été faite à la fin de la première partie de la 30ème session du Conseil de l'Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM), qui s'est tenue du 17 au 28 mars dernier. Cette annonce et cette demande sont à mettre en perspective de la pression croissante qui s'exerce sur l'Autorité Internationale des Fonds Marins en vue d'autoriser l'exploitation minière des fonds marins situés dans la Zone, c'est-à-dire au-delà de toute juridiction nationale. Ainsi, une autre filiale de TMC Canada, la société Nauru Ocean Minerals Inc - NORI, a-t-elle annoncé déposer en juin prochain une demande d'exploitation auprès de l'Autorité Internationale des Fonds Marins, et ce malgré le fait qu'il n'existe pas encore de réglementation internationale agréée encadrant ladite exploitation minière. Madame Leticia Carvalho, Secrétaire Générale de l'Autorité Internationale des Fonds Marins, s'est exprimée le 30 avril dernier. Suivant cette déclaration, il convient d'être très clair: - les fonds marins situés dans la "Zone", au-delà des zones de juridictions nationales, et les ressources qu'elle contient, constituent le Patrimoine Commun de l'Humanité; - les textes internationaux en vigueur applicables à cette exploitation minière sous-marine (Convention des Nations Unies pour le droit de la mer et Accord de 1994 établissant l'Autorité Internationale des Fonds Marins) interdisent aux États, même si ceux-ci ne les ont pas ratifiés, de procéder unilatéralement à l'exploitation minière sous-marine dans la Zone; - l'Executive order en question a donc été pris en violation des traités multilatéraux dont il est très largement affirmé et reconnu qu'ils sont applicables aux États-Unis; - toute exploitation minière qui serait effectuée dans la Zone, en vertu de cet Executive Order serait par conséquent illégale. La Belgique fait actuellement partie du Conseil de l'Autorité Internationale des Fonds Marins, et à ce titre, participe activement aux négociations visant à développer un cadre réglementaire robuste destiné à encadrer l'exploitation minière dans la Zone (le mining code ou Code minier). Ces négociations accusent un retard certain, et il devient de plus en plus nécessaire d'avoir ce cadre réglementaire international. Dans ce cadre, la Belgique continue et continuera de défendre une approche équilibrée (ainsi que cela est reflété dans la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale) selon laquelle l'exploitation minière sous-marine ne peut avoir lieu qu'au sein d'un cadre réglementaire robuste, adopté par l'Autorité Internationale des Fonds Marins, qui soit de nature à garantir que cette activité est conduite et mise en oeuvre dans le respect de l'environnement marin et la préservation des océans. Il est également fondamental d'accroître notre connaissance scientifique sur l'impact et l'incidence que peut avoir cette activité sur l'environnement. Il convient en outre de tenir compte des autres engagements internationaux pris en matière de protection des océans. En ce qui concerne la réaction de notre pays à l'Executive Order américain et à l'annonce de TMC, mes services travaillent actuellement à l'évaluation des options disponibles. D'un point de vue juridique, il faut toutefois bien reconnaître que le droit international ne fournit pas beaucoup d'options pour combattre cette nouvelle législation américaine. Les États-Unis n'étant pas partie à la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, actionner les mécanismes prévus par la Convention, en ce compris le recours au Tribunal International du Droit de la Mer, paraît difficile si contesté par une des parties. Sur un plan politique, il est important que les négociations engagées concernant l'adoption du Code minier puissent se concrétiser rapidement (idéalement cette année), ainsi que l'a indiqué Madame la Secrétaire Générale de l'Autorité internationale des Fonds Marins dans sa déclaration du 30 avril dernier. À défaut, le risque serait de voir le cadre multilatéral se fragiliser un peu plus, avec d'autres États décidant de se lancer unilatéralement dans cette activité. 2. Le Code minier en projet consiste en 107 articles qui ont été rassemblés l'année dernière en un texte consolidé. Ces dispositions ont été intégralement parcourues lors des réunions du Conseil de mars et juillet 2024, et les délégations ont eu la possibilité de fournir des commentaires sur chacune des 107 dispositions. Durant la réunion de mars de cette année, les articles 1er à 55 du texte consolidé ont été à nouveau discutés. Lors de la session de juillet prochain, il est prévu de discuter la deuxième partie du texte (56 à 107). Il reste des points de discussions importants encore ouverts dans l'ensemble du texte consolidé, qui portent, entre autres, sur les tests miniers, les royalties, les modalités de partage des bénéfices, les externalités environnementales ou encore le contrôle effectif. Sur ces points, il n'y a pas de consensus. Et dans cette négociation, prévaut le principe selon lequel rien n'est agréé tant que tout n'est pas agréé. Le Code minier en projet contient également une série d'annexes, qui n'ont pas encore été discutées. Enfin, le Code minier requiert l'élaboration de normes et lignes directrices destinées à soutenir sa mise en oeuvre. Ce travail reste également encore à faire.