La Commission européenne a récemment proposé un certain nombre d'initiatives visant à réduire les formalités administratives et à simplifier les règles de l'UE pour les citoyens et les entreprises. Elle considère que ces initiatives entrent dans le cadre de la vision qu'elle a élaborée pour rendre l'économie de l'UE plus prospère et plus compétitive. Plusieurs ONG craignent toutefois que ces "trains de mesures omnibus" aient une incidence négative sur les obligations de vigilance des entreprises en matière d'environnement, de droits humains et de climat. La Commission européenne propose par exemple de modifier la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, à laquelle la Belgique a contribué à négocier durant sa présidence de l'UE. Cette modification viserait à limiter l'obligation de vigilance aux partenaires commerciaux directs, hormis en cas d'informations plausibles à propos de risques. Or, les risques se présentent souvent plus loin dans la chaîne de valeur. Le groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme a également déjà exprimé son inquiétude au sujet de cette proposition. 1. Quelle est la position du gouvernement sur les propositions omnibus de la Commission européenne en général et sur la limitation de l'obligation de vigilance aux partenaires commerciaux directs en particulier? 2. Au sein du Conseil, quels ajustements concrets notre pays préconisera-t-il d'apporter aux propositions de la Commission européenne?
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La Belgique soutient en général les efforts de la Commission européenne et de la présidence polonaise du Conseil pour simplifier les règles pour les entreprises. Celles-ci devraient conduire à une réduction tangible de la charge administrative. D'autre part, cette simplification ne doit pas conduire à la déréglementation. Cela signifie que les objectifs essentiels dans le domaine de la durabilité, en particulier le climat et l'environnement, ne peuvent pas être mis en péril. Lors de l'adoption de la première initiative législative dans le cadre des propositions omnibus (la directive Stop-the-Clock), la Belgique a fait une déclaration pour souligner l'importance de ces principes. Nous continuerons à garder ces principes à l'esprit dans l'évaluation finale du résultat des négociations avec le Parlement européen. Votre question porte plus précisément sur la "Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité" (Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D)). Nous soutenons également que les éléments essentiels du champ d'application devraient être maintenus à terme, afin que cette approche ne mette pas en péril des objectifs politiques légitimes et essentiels tels que ceux relatifs au climat. Les propositions relatives au champ d'application, en particulier la limitation aux partenaires commerciaux directs et les exceptions à cette règle, seront évaluées dans cette optique. La Belgique plaide également pour le maintien d'un régime européen de responsabilité afin d'assurer l'harmonisation, avec une attention particulière au sein de CS3D sur certains secteurs à haut risque. La Belgique évaluera donc le contenu de la proposition de compromis que la présidence pourra éventuellement trouver avec le Parlement européen sur la base et à la lumière des progrès et des résultats obtenus sur ces points.