B016
La création du Bureau du suivi (de la tarification de l'assurance solde restant dû) est une des mesures visant à permettre aux personnes qui ont un risque de santé accru de souscrire plus facilement une assurance solde restant dû. Cette assurance solde restant dû est souvent nécessaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire et protège également les proches en cas de décès. Lorsque les conditions légales sont remplies, le Bureau du suivi peut analyser les refus et les propositions de surprime pour une assurance solde restant dû. Le Bureau peut traiter un dossier si le montant de la surprime équivaut à plus de 75 % de celui de la prime de base. Il ressort du dernier rapport annuel du Bureau qu'il a déjà traité plus de 1.250 dossiers relatifs aux surprimes depuis 2015. Le nombre de dossiers traités est indiqué par catégorie de maladie et le nombre global de dossiers est précisé par résultat de l'intervention du Bureau (décision acceptée, rejetée, etc.). Bien que le nombre de dossiers traités donne une indication de l'importance relative de chaque catégorie, il ne permet pas de connaître les montants habituels de telles surprimes par catégorie ni l'importance de l'influence du Bureau sur celles-ci. Le rapport annuel susmentionné ne contient malheureusement pas d'informations sur les surprimes minimum, maximum, moyennes et médianes par catégorie, tant avant qu'après l'intervention du Bureau. Bien que la loi n'impose pas de communiquer ces informations, il semble pertinent pour la société d'obtenir ces données et qu'elles soient mises à disposition. Il est crucial que nous, les décideurs politiques, puissions estimer le montant des surprimes facturées sur le marché, eu égard à leur incidence importante sur le pouvoir d'achat et sur l'accessibilité des assurances solde restant dû ainsi que des crédits hypothécaires pour les personnes qui ont un risque de santé accru. Ces informations sont également précieuses dans le cadre de la poursuite de l'extension du droit à l'oubli. Je suis conscient que les dossiers d'une même catégorie ne sont pas forcément comparables entre eux, par exemple en raison de la large classification des catégories et de la présence de polypathologies. Il s'agit néanmoins d'un point d'attention général pour interpréter les statistiques, qui ne constitue pas une raison en soi de ne pas publier de tels chiffres. Pouvez-vous transmettre au Parlement de telles informations pertinentes (informations sur les surprimes minimum, maximum, moyennes et médianes par catégorie, tant avant qu'après l'intervention du Bureau)?