En tant que membre de l'Union européenne, la Belgique se doit de tenir compte des directives européennes qui doivent être transposées en droit belge, comme la directive relative à la transparence des rémunérations, censée entrer en vigueur au plus tard le 7 juin 2026. Cette réglementation européenne permet en général aux États membres de disposer d'une certaine marge, mais impacte néanmoins notre législation. 1. Quelles sont les directives européennes relatives à l'emploi et au marché du travail qui doivent être transposées en droit belge au cours de cette législature? Veuillez en donner un aperçu mentionnant la date ultime d'entrée en vigueur. 2. Quel sera l'impact de ces directives sur notre marché du travail? Merci de donner un aperçu par directive.
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1. Les directives européennes suivantes relatives au travail et au marché du travail doivent être transposées au cours de cette législature: - Directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit (date de transposition 7 juin 2026); - Directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (date de transposition 21 décembre 2025); - Directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates (date de transposition 9 avril 2026); - Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (date de transposition 2 décembre 2026). 2. Concernant l'impact sur notre marché du travail: - Directive 2023/970 (voir question n° 162 du 29 avril 2025); - Directive 2023/2668. La modification de la directive européenne sur l'amiante a des conséquences importantes pour le marché du travail belge. Les employeurs des secteurs à haut risque doivent investir dans de nouvelles techniques de mesure, des programmes de formation et des mesures de gestion des risques pour répondre aux normes plus strictes. Cela peut entraîner des coûts opérationnels plus élevés, mais permet en même temps de mieux protéger les travailleurs contre les risques pour la santé liés à l'exposition à l'amiante; - Directive 2024/869. Les entreprises doivent investir dans l'adaptation des processus de travail, la formation et le suivi médical pour se conformer aux valeurs limites plus strictes pour le plomb et les diisocyanates. Ces changements contribuent à une meilleure protection de la santé des travailleurs, mais nécessitent également des efforts importants de la part des secteurs concernés; - Directive 2024/2831. La directive représente une étape importante dans la protection des travailleurs des plateformes au sein de l'UE. Pour la Belgique, elle signifie un renforcement des droits des travailleurs des plateformes. Il est essentiel que les travailleurs des plateformes et les plateformes se préparent aux changements à venir afin de garantir un marché du travail équitable et transparent.