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Question et réponse écrite n° : 0043 - Législature : 56


Auteur Wouter Vermeersch, VB (07487)
Département Premier ministre
Sous-département Premier ministre
Titre Le budget et l'accord en matière de défense.
Date de dépôt29/04/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai02/06/2025

 
Question

D'ici le 8 avril 2025, le gouvernement fédéral devait atteindre un accord sur le financement de l'augmentation prévue du budget de la Défense à 2 % du produit intérieur brut (PIB). Malgré l'unanimité politique sur la nécessité de cette augmentation, les mesures concrètes pour le financement des 3,8 milliards d'euros supplémentaires de dépenses en matière de défense en 2025 ont fait défaut dans un premier temps. Le gouvernement semblait entre autres opter pour la requalification de dépenses d'autres départements publics en tant que dépenses militaires en vertu de la norme de l'OTAN et pour un recours maximal à la clause dérogatoire européenne afin de maintenir certaines dépenses militaires hors budget. Dans le même temps, d'autres ministres fédéraux ont également demandé des moyens supplémentaires pour leurs propres départements, ce qui a augmenté la pression sur le budget fédéral. Quels mécanismes de financement structurels proposez-vous pour réaliser l'augmentation prévue du budget de la Défense sans mettre en péril la discipline budgétaire ou d'autres priorités sociétales, telles que la justice et la sécurité intérieure, et comment éviterez-vous que la requalification de dépenses n'érode à long terme la crédibilité financière de la Belgique ou sa crédibilité au sein de l'OTAN?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B016
Date publication 17/06/2025, 20242025
Réponse

Le gouvernement a décidé de porter les dépenses en matière de défense à 2 % du produit intérieur brut (PIB) et ce, dès 2025. Cette mesure était nécessaire pour demeurer crédible au sein de l'alliance de l'OTAN, qui protège notre sécurité collective en cette période de troubles géopolitiques. Dans le cadre des discussions budgétaires 2025 à la Chambre des représentants, le Plan de défense, tel qu'approuvé par le Conseil des ministres, a été transmis par le ministre du Budget. Ce plan reprend différentes sources de financement: un financement temporaire via l'impôt des sociétés sur les avoirs russes visés par les sanctions, un dividende exceptionnel de Belfius, la standardisation des dépenses et un financement structurel. Enfin, la Commission européenne autorise temporairement une flexibilité maximale de 1,5 % du PIB par rapport à la trajectoire de croissance imposée pour les dépenses nettes. En 2025, nous aurons recours à la clause d'exception pour 0,95 % du PIB. Lors de chaque confection budgétaire (à commencer par celle de 2026), le gouvernement identifiera les mesures additionnelles nécessaires à un financement structurel.

 
Descripteurs EurovocFINANCEMENT | POLITIQUE DE DEFENSE | BUDGET