B015
Selon le Code des sociétés et des associations (CSA), toute personne souhaitant développer ses activités sous la forme juridique d'une société coopérative (SC) doit pour ainsi dire accorder une grande importance à la "philosophie coopérative", une notion généralement évoquée par référence aux principes de l'ACI (Alliance Coopérative Internationale) (cf. Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre 2017-2018, n° 54-3119/001, p. 11). Le problème est que l'article 6:1, § 1, du CSA est très vague et n'offre guère de repères aux fondateurs d'une SC. Dans ce contexte, il est donc difficile de déterminer dans la pratique et dans des dossiers concrets quel type d'activités peut encore ou non être exercé sous la forme d'une SC. 1. Une SC peut-elle demander préalablement à la signature de l'acte constitutif notarié d'être "agréée" par le Conseil national de la Coopération afin d'obtenir la certitude absolue que les activités envisagées sont conformes à l'article 6:1, § 1, du CSA? 2. Le Conseil national de la Coopération est-il disposé à mener un examen, préalablement à la constitution d'une SC, et à conseiller les fondateurs à ce sujet, et ce sur la base de la présentation du projet de statuts et d'éventuels autres renseignements et documents? 3. Ou le Conseil national de la Coopération ne traite-t-il les demandes d'agrément d'une SC qu'une fois que la SC est effectivement constituée et possède donc déjà la personnalité juridique?
B031
Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de mon collègue David Clarinval, ministre de l'Emploi et de l'Économie (question n° 834 du 9 février 2025).