Durant les dernières vacances de Pâques, le gouvernement a conclu un accord, qui comporte également des décisions en matière d'asile et de migration. 1. Merci de bien vouloir fournir une énumération exhaustive des "mesures de crise". 2. Quand pouvons-nous espérer le projet de loi en la matière?
B015
Le paquet comprend cinq mesures principales. Nous limitons l'accueil dans les deux cas suivants: - lorsqu'un demandeur d'asile bénéficie déjà d'une protection dans un État membre de l'Union européenne; - lorsqu'un mineur étranger introduit une demande lui-même, alors qu'une demande a déjà été introduite en son nom par ses parents et qu'une décision définitive a été prise à ce sujet. Nous limitons le traitement des demandes de protection internationale: Une nouvelle demande introduite en Belgique sera désormais considérée comme une demande ultérieure si une décision définitive (positive ou négative) a déjà été prise dans un autre État membre, en vertu du principe de confiance mutuelle et de la considération 13 de la directive 2013/32/UE. Les demandes ayant déjà fait l'objet d'un examen complet dans un autre État membre, un nouvel examen pourra se limiter aux éléments ou faits nouveaux qui augmenteraient de manière significative les chances d'obtenir une protection internationale. En l'absence de tels éléments ou faits nouveaux, une décision d'irrecevabilité sera prise. Nous réduisons le délai pour fournir un motif valable d'absence à l'audition au Commissariat général, qui passe de quinze à huit jours. Nous renforçons le régime du regroupement familial: - le seuil de revenu est relevé à un montant net équivalent à 110 % du revenu mensuel minimum garanti. Ce montant de référence est majoré de 10 % pour chaque membre de la famille supplémentaire souhaitant rejoindre la personne de référence en Belgique; - la période sans conditions, durant laquelle les membres de la famille d'un étranger reconnu comme réfugié bénéficient de conditions plus souples (comme l'exemption des conditions de ressources suffisantes, stables et régulières, d'assurance maladie et de logement adéquat - la grace period), est réduite à six mois. Une mesure d'accompagnement permettra de compléter le dossier dans un certain délai, afin de stimuler l'autonomie rapide de ces nouveaux arrivants; - le droit au regroupement familial est restreint pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et de la protection temporaire: la grace period ne s'appliquera plus. Ils devront satisfaire aux conditions d'entrée. La formation de famille ne sera pas possible; - le délai d'attente est également prolongé. Pour le regroupement familial avec des bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et des étrangers ayant obtenu un séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, ce délai est de deux ans. Pour le regroupement familial avec des ressortissants de pays tiers disposant d'un droit de séjour illimité, le délai est de deux ans en cas de formation de famille et d'un an en cas de regroupement familial; - l'âge minimum pour le regroupement familial avec un époux ou un partenaire enregistré légalement est relevé à 21 ans. La possibilité d'octroi du revenu d'intégration pour les demandeurs de protection internationale qui ne bénéficient pas d'un accueil est supprimée. Ces textes seront bientôt déposés au Parlement. Ce paquet sera ensuite soumis à ce Parlement, avec la demande d'application de l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants. Étant donné la situation actuelle, il est absolument essentiel que nous puissions le mettre en oeuvre et l'exécuter aussi rapidement que possible.