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| Auteur | Francesca Van Belleghem, VB (07887) |
| Département | Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes |
| Sous-département | Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes |
| Titre | Abus liés au visa de court séjour et leurs conséquences pour les exploitants de B and B. (QO 004384C) |
| Date de dépôt | 19/05/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 24/06/2025 |
| Question |
Les exploitants flamands de B and B doivent faire face au problème des fausses réservations effectuées par de prétendus touristes, principalement originaires d'Asie et d'Afrique (selon les exploitants, il s'agit de personnes provenant de pays tels que le Bénin, le Congo, le Ghana, l'Égypte et le Bangladesh, mais aussi d'Ukraine et de Russie). Ces "touristes" réservent parfois des séjours allant de 14 à 30 jours, mais annulent peu de temps avant leur arrivée, ce qui entraîne évidemment un énorme manque à gagner pour les exploitants de B and B, puisqu'une chambre bloquée ne peut plus être réservée. Selon l'Office des étrangers, la réservation sert de preuve factice pour des demandes de visa. La police fédérale y voit en outre un lien avec le trafic des êtres humains: la réservation fictive d'un hôtel peut être une tactique utilisée par des organisations criminelles pour faire entrer des étrangers en Europe. 1. Êtes-vous consciente du problème? 2. Quelles mesures comptez-vous prendre pour empêcher de nouveaux abus liés au visa de court séjour? 3. Avez-vous une idée du nombre de fraudes qui ont été détectées? 4. Ces détenteurs de visas de court séjour introduisent-ils par la suite une demande de séjour? Dans l'affirmative, de quel type: demande d'asile, regroupement familial, migration de main-d'oeuvre, etc.? 5. Comme la police fédérale, y voyez-vous un lien avec le trafic des êtres humains? 6. De quels pays ces personnes proviennent-elles? 7. Des visas de court séjour sont-ils encore délivrés à des personnes provenant de Russie? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B015
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| Date publication | 02/06/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Nous sommes au courant de cette problématique, qui n'est pas nouvelle. Au sein de l'Union européenne, une politique commune en matière de visas s'applique. Pour les demandes de visa de court séjour, le demandeur doit présenter plusieurs pièces justificatives. Celles-ci incluent, entre autres, des documents prouvant l'objectif du voyage, ainsi qu'une preuve d'hébergement ou de moyens suffisants pour se loger. L'hébergement peut se faire chez des amis ou de la famille, mais aussi à l'hôtel ou en chambre d'hôtes. Nous soupçonnons que cette pratique de fausses réservations vise à faire croire qu'il s'agit d'un voyage touristique, alors que le véritable objectif du séjour est une visite familiale. De cette manière, la charge de la preuve du lien familial avec la personne résidant en Belgique est contournée. 2. Lors de l'instruction de la demande de visa, les consulats et l'Office des étrangers (OE) vérifient déjà souvent si la réservation a été annulée depuis l'introduction de la demande. Il est vrai que les hôtels/chambres d'hôtes ne souhaitent pas toujours coopérer à ce contrôle pour des raisons de confidentialité. Si la réservation est annulée, l'OE peut refuser la demande de visa. Malheureusement, il est possible d'annuler une réservation via Booking.com, Trivago, etc., ou directement auprès des hôtels, souvent sans frais, jusqu'à peu de temps avant le départ, donc après la demande de visa, voire même après la délivrance du visa. 3. Je n'ai pas de visibilité sur le nombre de cas de fraude qui sont ainsi détectés. 4. Selon l'OE, aucune information n'est disponible à ce sujet. 5. J'ai consulté l'OE à ce propos, et ils n'y voient aucun lien systématique avec la traite des êtres humains. Comme mentionné précédemment, on estime surtout que cette méthode vise à contourner la charge de la preuve exigée pour les visites familiales. 6. Selon l'OE, aucune information n'est disponible à ce sujet. 7. Les catégories de demandes de visa encore acceptées depuis la Russie sont disponibles sur le site internet de VFS Global, le partenaire officiel de l'Ambassade de Belgique en Russie. |
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