Dans le cadre de la réforme des allocations de chômage actuellement portée par votre gouvernement, notamment la limitation des allocations d'insertion pour les chômeurs de longue durée, de nombreuses voix s'élèvent dans les communes pour alerter sur les conséquences concrètes de ces mesures sur les finances locales et les capacités d'action des CPAS. Ainsi, à Tournai, 977 personnes pourraient potentiellement être concernées par les futures exclusions. Une partie de ces personnes se tournera vers le CPAS. Il est donc à prévoir un afflux de demandes de revenu d'intégration sociale (RIS) et d'aides sociales diverses, venant alourdir la charge de travail des services sociaux, ainsi que la quote-part communale dans le financement des CPAS. 1. Disposez-vous, à ce stade, d'une évaluation chiffrée de l'impact financier de cette réforme sur les CPAS de Wallonie Picarde et en particulier à Tournai, notamment en termes d'augmentation potentielle du nombre de bénéficiaires du RIS? Pouvez-vous fournir un listing avec une évaluation chiffrée par commune de Wallonie Picarde? 2. Le principe de neutralité financière sera-t-il respecté? Des compensations structurelles sont-elles prévues pour soutenir les communes et CPAS qui devront faire face aux conséquences sociales de mesures décidées par le fédéral? 3. Une concertation avec les fédérations de CPAS, les syndicats et les acteurs de terrain est-elle prévue ou en cours? Dans quel cadre et selon quel calendrier? 4. Dans le cas de Tournai et d'autres communes concernées, envisagez-vous un soutien humain et logistique pour renforcer les services sociaux déjà sous tension, notamment via des subventions à l'embauche ou un élargissement du cadre de personnel subsidié?
B015
1. Comme vous le savez, les règles concernant le droit à l'intégration sociale et l'aide sociale sont plus différentes que celles du chômage puisqu'elles prennent en compte l'ensemble du patrimoine de la personne et la situation de vie de la personne. Il est donc impossible de chiffrer par ville l'impact de la réforme chômage sur les CPAS. 2. Comme vous le savez, le gouvernement a prévu des compensations financières envers les CPAS. Ce financement sera cependant soumis à la conclusion d'un PIIS et dépendra des résultats en ce qui concerne le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration qui retrouvent un emploi durable. Je suis pour l'instant en train de travailler sur les critères de ce financement. 3. J'ai déjà rencontré les fédérations de CPAS, où nous avons pu dialoguer et exprimer les différents dossiers en cours. J'ai l'intention de poursuivre ce dialogue constructif. 4. J'ai l'intention en tout cas de soutenir les CPAS qui gèrent et fonctionnent correctement, mais aussi de les responsabiliser dans les trajets d'intégration des bénéficiaires. C'est pourquoi je réfléchis à la mise en place d'un système de bonus-malus. Les CPAS recevront des incitations financières en fonction de leurs performances en matière d'accompagnement, d'activation et d'intégration des bénéficiaires du revenu d'intégration. Les CPAS qui démontreront des efforts en matière d'intégration et d'activation seront récompensés, tandis que des sanctions seront appliquées à ceux qui ne répondent pas aux exigences attendues.