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Question et réponse écrite n° : 0138 - Législature : 56


Auteur Francesca Van Belleghem, VB (07887)
Département Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes
Sous-département Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes
Titre Obligation de contribution pour les demandeurs d'asile qui travaillent.
Date de dépôt05/05/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/06/2025

 
Question

Depuis l'introduction de l'obligation de contribution pour les demandeurs d'asile qui disposent de revenus, ceux dont le salaire dépasse le seuil de 260 euros par mois doivent contribuer aux frais de leur propre accueil. Cette mesure a été introduite afin d'alléger la pression fiscale pour le contribuable belge et de responsabiliser les demandeurs d'asile qui disposent de revenus propres. 1. Quel est le montant total des contributions versées au cours du premier trimestre 2025? 2. Quel est le nombre total de demandeurs d'asile qui n'ont pas déposé de déclaration? Veuillez ventiler les chiffres entre ceux qui étaient tenus de déclarer et ceux qui ne l'étaient pas en raison d'un salaire inférieur au seuil de 260 euros. 3. Quelles sont les mesures prises à l'égard des demandeurs d'asile qui n'ont pas déposé de déclaration malgré qu'ils y étaient tenus? 4. Quels sont les contrôles effectués pour vérifier si l'obligation de déclaration est respectée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B015
Date publication 02/06/2025, 20242025
Réponse

1. Un montant total de 776.162 euros de contributions ont été versées au cours du premier trimestre 2025. 2. Les contrôles sont basés sur l'échange de données avec la Banque Carrefour de la sécurité sociale, celles-ci sont disponibles six semaines après la fin du trimestre et ne sont donc pas encore en notre possession. 3. Comme le prévoit l'arrêté royal, les résidents qui n'ont pas fait de déclaration volontaire seront mis à contribution à concurrence de 50 % de la rémunération brute pour l'ensemble du trimestre. En cas de refus, l'aide matérielle peut être réduite. 4. Les données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale sont croisées avec la déclaration effective des résidents. Il est ainsi possible de déduire qui a ou n'a pas rempli l'obligation de déclaration.

 
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